Annulation de l’élection d’Ibrahim Patel à la CCIR : Le tribunal se prononcera fin janvier

Comme le soulignait à juste titre le président du tribunal administratif, l’audience de ce matin était consacrée aux recours électoraux. Un dossier a retenu plus l’attention que les autres : celui de la réélection d’Ibrahim Patel à la tête de la CCIR en novembre dernier. Avec l’instauration d’une jauge liée à la situation sanitaire, le nombre de 14 personnes présentes dans la salle a vite été atteint.  

La candidate Myriam Boually et une électrice avaient déposé des recours contre la réélection d’Ibrahim Patel. Sa liste avait emporté les 16 sièges du collège Services et les 15 sièges du collège Commerce, mais le collège Industrie avait été remporté par la liste de Bruno Cohen, Alternance. Après une semaine de votes, Ibrahim Patel était élu pour une troisième fois à la tête de la Chambre du Commerce de l’Industrie, le 9 novembre 2021. 

"La question centrale concerne l’inéligibilité d'Ibrahim Patel", résume à l’audience le rapporteur public. Les débats entre les différentes parties, comme les conclusions du magistrat, relèvent d'un caractère technique. L'auditoire a parfois a du mal à suivre.  Selon le code du commerce, il faut être gérant d’une société depuis au minimum deux ans pour pouvoir mener une liste aux élections de la chambre consulaires. Ibrahim Patel, à la tête de la société Arya Boutiques, qui en octobre 2017 était en sommeil, va soudainement la réactiver en février 2021. De plus, le candidat de la liste Actions TPE PME devient, par la publication d’une annonce légale dans le Quotidien du 9 novembre (dernier jour de l'élection), co-gérant de la société Hary G.

Pour le rapporteur public, les conditions à l’élection de la chambre consulaire doivent être remplies au moment du dépôt des listes et non au moment de l’élection. "La condition de société en activité depuis au moins deux ans d’activité fait clairement défaut", résume-t-il.

"Trou dans la raquette"

Me Jérôme Maillot, avocat de la requérante Myriam Boullay (liste Bâtissons la Réunion de demain) et candidate malheureuse, parle d’une "manœuvre grossière". "Il le savait de toute évidence. D’ailleurs en 2017, il a fait sombrer sa société après avoir été condamné en correctionnel pour ne pas indemniser les parties civiles", plaide la robe noire. Le conseil souligne également que la société Arya, spécialisée dans la vente de pièces automobiles, ne semble à ce jour toujours pas être en activité. "Il y a seulement une boîte aux lettres à Saint-Louis. Le siège social, comme le site internet, sont inexistants. Pour une entreprise censée faire de la vente, c’est un peu compliqué", avance l’avocat sudiste.

Myriam Boullay, notamment par le biais d’une conférence de presse, avait alerté sur l’irrégularité de la candidature d’Ibrahim Patel. "Il y a un trou dans la raquette. Le préfet est censé vérifier les listes et les invalider", soutient Me Jérôme Maillot. La préfecture, considérée comme observatrice, n’était pas présente au tribunal administratif.  
 
Le rapporteur public s’appuie sur la jurisprudence de Levallois-Perret pour annuler l’élection de liste TPE PME. "Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard notamment à la notoriété de M. X..., au caractère fortement personnalisé de sa campagne et à l'accent mis durant celle-ci sur le bilan de l'action qu'il avait conduite en qualité de maire de Levallois-Perret de 1983 à 1995, la présentation de la liste qu'il menait, irrégulièrement constituée du fait de son inéligibilité, a constitué une manoeuvre qui, malgré l'écart constaté entre les nombres des suffrages attribués à chacune des trois listes en présence lors du second tour du scrutin, a été de nature à altérer la sincérité des opérations électorales", précise la jurisprudence. "C’est une affaire semblable où Ibrahim Patel est une figure de proue pour la liste TPE PME et la locomotive du groupement", avance le magistrat qui conclut à l’annulation de l’élection mais rejette les surplus des deux requêtes.

Le retrait pur et simple de l'ensemble de la liste Patel

L'avocat de Myriam Boullay avance une autre demande : la confirmation de l'élection mais que les voix obtenues ne soient partagées qu'entre les deux listes de Mme Boullay et de Bruno Cohen. Selon lui, tous les candidats de la liste Patel ont donné mandat à leur tête de liste pour la déposer à la préfecture. Cette tête de liste étant inéligible, c'est donc toute la liste qui disparait.

Pour bien comprendre, prenons un exemple. Imaginons que le président du tribunal soudainement ait l'idée saugrenue de présenter sa candidature à l'élection de la Chambre de commerce. Il trouve 40 commerçants, des vrais, pour le suivre. Au moment de déposer sa liste, la préfecture ne pourrait que constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant et refuser toute la liste. Et pas seulement la candidature de la tête de liste.

Divergence d'appréciation
 
De son côté, le conseil d’Ibrahim Patel soutient qu’il y a une divergence d’appréciation quant au texte de lois et qu’il n’y a aucune manœuvre. "De plus, mon client n’est pas une personnalité qui écrase tout le monde. Il y a une divergence d’appréciation quand on compare mon client au maire de Levallois-Perret (Patrick Balkany). Dans la liste, il y a des gens avec une forte personnalité comme Pascal Plante ou Théophane Narayanin", précise la robe noire. 
 
En début d’audience, le président a rappelé, suite à la parution dans la presse des conclusions du rapporteur public, qu’il ne fallait pas "confondre les conclusions, le sens des conclusions et la décision du tribunal". Celle-ci appartient aux juges. Elle sera rendue avant la fin du mois.

En cas d'annulation de l'élection, l'avocat d'Ibrahim Patel a sous-entendu qu'il interjetterait appel. Problème : de son propre aveu, cet appel ne serait pas suspensif. Mais une autre menace plane sur Ibrahim Patel, condamné en appel à cinq ans d'inéligibilité dans l'affaire des loyers marrons. Si le président de CCIR s'est pourvu en cassation, la décision de la Cour pourrait intervenir avant la réorganisation de l'élection, le cas échéant. 

Vidéo - Ibrahim Patel réélu officiellement président de la CCI dans une ambiance délétère

Inéligibilité ? Ibrahim Patel se présente à l'élection de la CCI grâce à une société réactivée en début d'année

Le rapporteur public conclut à l'annulation de l'élection de la CCIR