Tout citoyen peut désormais contester une loi

Depuis hier, un citoyen ordinaire dispose, comme les députés ou le président de la République, d'un droit de regard sur la Constitution. Cette réforme permet à tout citoyen de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution.

Cette saisine appelée question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entourée d'une série de garde-fous pour empêcher tout ralentissement abusif des procédures. Le justiciable, cible d'un procès, peut saisir dans "un écrit distinct et motivé" le juge d'une QPC contre une loi qui peut le viser lors du litige. La QPC ne peut pas être initiée pour les affaires relevant de la Cour d'assises.

Si le juge déclare une QPC recevable, il la transmet à l'instance suprême dont il relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation). Ces institutions ont alors trois mois pour procéder à un examen approfondi de la question et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Auparavant, seuls le président de la République, le premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou un groupe de soixante députés ou sénateurs pouvaient saisir les Sages.

Les robes noires n'ont pas perdu de temps

A peine née, la QPC a été saisie dès le premier jour. Hier, des avocats ont rédigé un écrit relatif à la garde à vue. Ils dénoncent depuis plusieurs mois déjà, les conditions de garde à vue. A l’occasion d’une audience de comparution immédiate devant la 23e chambre correctionnelle, ils ont utilisé cette "question prioritaire de constitutionnalité" pour demander l’assistance effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Une demande jugée recevable par la présidente du tribunal, Hélène Sottet, qui a transmis la demande de la Cour de cassation.

Multiplication des requêtes

Par ailleurs, l'Union française des associations tsiganes (Ufat) a déposé une requête devant la cour administrative d'appel de Versailles pour demander l'abrogation d'une loi jugée "discriminatoire". Des articles de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 permettent l'expulsion des gens du voyage qui occuperaient un terrain privé alors qu'il existe une aire d'accueil.

Concernant le droit de la propriété, un avocat a saisi les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise contre une loi de 1970 permettant d'expulser un locataire sur seule décision du préfet. Enfin, une autre avocate a annoncé avoir saisi la Cour de cassation à propos de la question controversée de la motivation des arrêts d'assises.

Preuve que le Conseil constitutionnel devrait être largement sollicité dans les mois qui viennent...