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Le SAFPTR gagne au TA contre la mairie de Saint-Louis

La municipalité saint-louisienne accumule les décisions de justice contre elle. Cette fois-ci, c'est le Tribunal administratif qui “enjoint la commune de Saint-Louis de rétablir le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, dans ses droits syndicaux, relatifs à l'octroi d'un local syndical”.

Ecrit par zinfos974 – le samedi 20 février 2010 à 10H32

Selon les éléments du dossier, “la commune de Saint-Louis refuse au syndicat requérant, depuis le début de 2009 au moins, l'exercice normal de ses droits syndicaux, en lui refusant la mise à disposition d'un local au sein des bâtiments municipaux, alors que ce droit est précisé dans les textes réglementaires”.

L'un des considérants du jugement du TA va plus loin : “en persistant à priver le syndicat requérant de ses moyens d'action, la commune porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale”. Ce que n'a pas contesté la mairie de Saint-Louis qui n'a pas présenté de mémoire de défense.

C'est donc en s'appuyant sur la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 3 avril 1985, que le juge des référés “enjoint la commune de Saint-Louis de rétablir le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion, dans ses droits syndicaux, relatifs à l'octroi d'un local syndical, et ce dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle la présente décision aura été portée à sa connaissance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard”.

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