3 ans d'inéligibilité requis en appel contre ?Marie-Paule Balaya

8 mois de sursis, 4000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité. Les réquisitions énoncées à l'encontre de ​Marie-Paule Balaya ce jeudi 28 janvier par la Cour d'appel sont plus lourdes que le jugement prononcé en octobre 2020 par le tribunal de Saint-Pierre. 

Ce 29 octobre-là, elle avait été reconnue coupable de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale. Pour cela, elle avait été condamnée à 10.000 euros d'amende et à une peine d'inéligibilité de 3 ans. La durée durant laquelle elle ne pourra se présenter à une élection demeure inchangée et l'amende retenue est moins lourde qu'en première instance, mais vient donc se rajouter une peine de prison avec sursis.

L’administration fiscale avait constaté une sous-évaluation de son patrimoine s'élevant au total à plus de 950.000 euros. Etant donné sa position d'élue, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait été alertée.  

L'ancienne conseillère municipale et actuelle 10ème vice-présidente du Département prendra connaissance du délibéré dans quelques semaines.