Yaël Braun-Pivet annonce ne pas saisir la justice contre GBH et CMA CGM

La présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a décidé de ne pas saisir la justice contre les groupes GBH et CMA CGM, malgré les demandes formulées par l'association MIR-Guadeloupe et le syndicat CGTG. Ces organisations avaient sollicité une action judiciaire pour des infractions présumées aux règles des commissions d’enquête parlementaire, notamment dans le cadre des investigations sur la vie chère dans les outre-mer.

Dans un courrier daté du 15 mai 2025, Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, a répondu qu'elle ne voyait pas de fondement juridique suffisant pour engager des poursuites. Elle a précisé que, bien que les documents fournis par GBH ne permettent pas de déduire un taux de marge, la loi pénale applicable n'implique pas une obligation générale des personnes auditionnées à concevoir de nouveaux documents comptables à l’intention des rapporteurs.

Cette décision intervient alors que, le 19 juin 2024, la CGTG, MIR-Guadeloupe et son président avaient déposé plainte auprès du parquet de Pointe-à-Pitre et du Parquet national financier. Ils demandaient l'ouverture d'une enquête sur des faits présumés d'escroquerie en bande organisée, de pratiques anticoncurrentielles, de corruption, de trafic d’influence et de non-publication annuelle des comptes d’une entreprise. En avril 2025, le pôle financier des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris a été saisi, et une instruction va s’ouvrir.

Les plaignants avaient également transmis leur plainte à Mme Braun-Pivet, estimant que des infractions spécifiques avaient été commises lors des auditions des dirigeants de GBH et CMA CGM devant la commission d’enquête parlementaire. Ils évoquaient notamment des faux témoignages et des refus de fournir des documents sollicités, tels que les marges brutes et nettes générées par leurs activités économiques. Cependant, seule la présidente de l’Assemblée nationale avait le pouvoir de saisir le procureur de la République sur ces infractions, ce qu'elle a refusé de faire.

Cette décision a suscité des réactions de la part des élus et citoyens ultramarins, certains estimant que les éléments du dossier, notamment les soupçons d’abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles, justifiaient une action judiciaire.