Une société de rechapage de pneus sanctionnée pour avoir mis en danger la santé de ses voisins

Il y a les pneus que l’on peut réparer et ceux qui sont définitivement inutilisables et doivent être remis à une société chargée de leur destruction. Une société de rechapage située à Saint-Pierre était poursuivie devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre, la DEAL (Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ayant estimé que depuis 2006, le gérant régulièrement averti du fait qu’il conservait ses pneus à détruire dans un local inadapté mettait en danger la santé et la sécurité des écoliers et des habitants logés à proximité de son entreprise.

En effet, le local en question n’est pas considéré comme aux normes, d’autant que la société en question bénéficie d’un label des installations classées protection de l'environnement (ICPE) et doit ainsi se conformer aux dispositions du Code de de l’environnement. L'eau pluviale s’infiltre dans les pneus stockés dehors. Elle reste stagnante, ce qui constitue un foyer pour les gîtes larvaires et un risque pour la prolifération de la dengue. Pour ce type d’infraction, les personnes morales encourent jusqu'à 15.000 € d’amende.

"Le pneu, pire déchet dans la lutte vectorielle".

L'établissement a bénéficié de plusieurs constats effectués par la DEAL. Plusieurs courriers d’avertissement sans effet se sont finalement transformés en notification d’arrêté préfectoral. Celui-ci prévoyait sous 24 heures l'obligation pour le gérant de stocker les pneus usagés sous une bâche et de les percer afin que l'eau puisse s'évacuer. Mais également de faire procéder à la destruction des inutilisables.

En l'absence de réaction de la part de la SARL suite à différentes mises en demeure, cette dernière a été poursuivie en justice. Mais à l'issue de l'audience de première instance, en septembre 2022, l’entreprise a été relaxée des faits qui lui étaient reprochés pour une question de procédure. Le parquet a fait appel de cette décision, l'affaire étant examinée une seconde fois par les magistrats de la rue Juliette Dodu mi-mai dernier.

15 ans et une convocation devant le tribunal correctionnel pour que ça s'améliore

Quelques jours avant le premier procès, la DEAL avait procédé à un nouveau contrôle et constaté que la situation s'était nettement améliorée puisqu'il ne restait que 25 pneus à l’extérieur, chacun contenant cependant de l'eau de pluie. A cette occasion, le gérant avait affirmé ne pas avoir été informé des arrêtés préfectoraux pris à son encontre. En outre, il avait déclaré lors de l'enquête menée par le parquet de Saint-Pierre qu'il ne savait pas que son installation était classée ICPE.

Lors de l'audience d'appel, l’agent de la DEAL a indiqué qu’il avait fallu 15 ans et une convocation devant le tribunal correctionnel pour qu’enfin une amélioration notable soit constatée. Quant à la représentante de la société, elle a précisé qu’en 2006, le gérant lui-même avait fait les démarches afin que sa société soit classée ICPE. "Il ne pouvait pas donc pas l'ignorer," a fustigé Nathalie Le Clerc'h, précisant que "le pneu est le pire déchet dans la lutte vectorielle".

Le parquet général considérant que l'infraction était constituée et le gérant parfaitement au courant de la situation, une amende de 20.000 € à été requise.

"Pour respecter une mise en demeure, encore fallait-il l’avoir reçue. C’est la règle de la procédure. Les arrêtés n’ont pas été signifiés de manière régulière. Il n’y a pas de pièce dans ce sens au dossier. L’arrêté d’urgence de 2019 n’a pas été correctement notifié, celui de 2020 s’appuyant sur le précédent, ça ne peut pas marcher non plus", a détaillé le bâtonnier Djalil Gangate en défense, plaidant une nouvelle fois la relaxe.

Après avoir examiné le dossier, la cour a rendu sa décision ce jeudi : 15.000 euros d'amende dont 500 avec sursis.