Travail dominical : Intermark jugé… tout comme l'arrêté préfectoral de 1966

Ce mardi 27 janvier, Eric Thien-Ah-Koon, ancien dirigeant de cinq magasins Intermark, a été jugé pour des infractions à l'arrêté préfectoral de 1966 sur le travail dominical dans les magasins d'alimentation. Les débats ont principalement tourné autour de la légalité de cet arrêté. La décision a été mise en délibéré au 24 mars.

Après deux renvois, le procès d'Eric Thien-Ah-Koon et de ses sociétés qui exploitaient l'enseigne Intermark a enfin eu lieu au tribunal de police de Saint-Pierre ce mardi. Malheureusement pour ses avocats, qui ont déposé un recours en 2024 sur la légalité de l'arrêté préfectoral de 1966, le tribunal administratif n'avait pas statué avant le procès. L'arrêté préfectoral de 1966 conditionne le travail dominical dans les grandes surfaces. Celui-ci prévoit que les salariés doivent cesser le travail à midi et ne peuvent pas reprendre avant le lundi midi.

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Comme la SAS Distri-Rive Gauche, condamnée l'année dernière pour les mêmes motifs, l'inspection du travail a constaté en juillet 2023 que les employés d'Intermark travaillaient parfois jusqu'à 12 h 45 le dimanche. De plus, de nombreux salariés étaient également au travail les lundis matins pour préparer l'ouverture. Au total, ce sont 879 infractions qui ont été répertoriées dans cinq magasins.

L'inspection du travail a alors informé Eric Thien-Ah-Koon et lui a exigé de se mettre en conformité. Mais comme, durant cette période, les organisations syndicales et patronales négociaient autour de cet arrêté, il a préféré refuser la mise en conformité, espérant une issue favorable. Malheureusement pour lui, les négociations ont échoué et la demande du Medef au préfet pour abroger cet arrêté a été refusée en avril 2024.

L'arrêté préfectoral de 1966 attaqué sur tous les angles

Toujours sans réponse du tribunal administratif sur le recours, les avocats d'Eric Thien-Ah-Koon ont contre-attaqué sur plusieurs points. Dès l'ouverture du procès, Me Sarmila Sadassivam a fait une demande de nullité sur la base légale de l'arrêté de 1966. Elle estime qu'il y a eu une insincérité sur les résultats du préfet en raison “des conditions déloyales” et de “l'exclusion manifeste des professionnels du commerce” dans les consultations effectuées par le préfet, dont le nombre parait faible. De plus, seul le résultat a été donné, sans les données qui le justifient.

Après avoir indiqué que 6 millions de Français travaillaient le dimanche et que la société a évolué, Me Iqbal Ahkoun s'est surtout appuyé sur la loi Macron de 2015, qui prévoit que l'heure de fin de travail le dimanche soit à 13 h dans la grande distribution et non à midi. “L'arrêté est illégal, car la loi a évolué. C'est toujours la dernière loi qui prime, et la dernière évolution est la loi Macron. La loi est d'ordre public, partout. Nous sommes des Français comme les autres. Sinon, ça s'appelle de la discrimination.”

S'appuyant sur cet argument, Me Ahkoun souligne “que vous n'avez pas dit qu'ils avaient quitté le travail après 13 h. La loi de 2015 prime sur l'arrêté de 1966.” Il rappelle ensuite que plus aucune organisation syndicale ayant signé l'arrêté de 1966 n'existe encore. “La loi ne vous autorise pas à entrer en voie de condamnation.”

Une lourde amende

À l'inverse, la procureure estime que “la matérialité est établie. Il lui a été fait une demande de conformité, il a dit non, car il espérait que les négociations allaient aboutir”. C'est pourquoi elle requiert une peine de 3.750 euros d'amende pour Eric Thien-Ah-Koon en tant que personne physique et de 176.800 euros d'amende en tant que personne morale pour ses sociétés.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.