SDIS : Une jurisprudence du Conseil d'Etat favorable aux pompiers ?

L'administration du SDIS a informé il y a une semaine ses 900 salariés qu'ils allaient devoir rembourser la somme de 6 millions d'euros, au titre d'un régime indemnitaire indexé à tort selon elle pendant près de 20 ans. La somme de 6 millions d'euros correspondant aux cinq dernières années de trop perçu.

Depuis, les pompiers ont exprimé leur étonnement face à cette annonce qualifiée de "brutale", et craignent de subir "une perte sèche" sur leurs futurs salaires.

La direction du SDIS est un peu "poussée" à agir de la sorte par la paierie départementale, un organisme dépendant du Trésor public chargé des opérations de recettes et de dépenses du Département, alors que les élus seraient plutôt sur une position plus conciliante pour les pompiers. Tout au moins pour les primes versées dans le passé. Tout en supprimant les primes illégales pour l'avenir.

Comment faire dans ces conditions? Une jurisprudence pourrait bien bénéficier aux pompiers et offrir une porte de sortie à l'administration du SDIS. D'après l'avocat Alain Rapady, "une jurisprudence du Conseil d'Etat souligne que l'acte administratif qui accorde un avantage financier constitue un droit acquis". Autrement dit, une telle demande de remboursement de la part de l'administration du SDIS serait impossible à effctuer.

D'après l'avocat, "si le SDIS a délibérément pris la décision d'accorder une rémunération supplémentaire, elle peut la retirer pour l'avenir mais pas pour le passé. Sauf s'il y a eu fraude avérée. Alain Rapady estime donc que "les agents ont intérêt à se battre pour faire valoir ce droit".

Cet arrêt du conseil d'Etat date du 25 juin 2012 et a été rendu dans l'affaire "Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il précise que "la décision de l'administration accordant un avantage financier à un agent public qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l'administration, qui témoignent de ce que le bénéfice de l'avantage ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation, est créatrice de droits et ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires ou demande en ce sens de l'intéressé, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision".

Nul doute que cette nouvelle jurisprudence sera au coeur des négociations demain lors des négociations entre les syndicats, l'administration du SDIS et les élus.