Recours d’Eric Fruteau : "Un pétard mouillé" selon Jean-Marie Virapoullé

Le maire de Saint-André a décidé de faire un recours auprès de la cour européenne des droits de l’homme(CEDH) suite à sa condamnation par le Conseil constitutionnel.
Sa requête n’a aucune conséquence  sur les sanctions prononcées à son encontre par les sages du Conseil constitutionnel.

En effet, la CEDH n’a pas compétence  pour annuler, modifier ou réviser les jugements du Conseil constitutionnel. Ce jugement  est donc définitif. L’inéligibilité de un an de monsieur  Eric Fruteau s’applique et ne peut plus être annulée.  

En réalité,  cet homme qui parle souvent de vérité et de transparence dans ses discours a voulu une nouvelle fois tromper les Saint-Andréens en laissant planer  le doute sur une  possible remise en cause de son inéligibilité grâce à ce recours de la dernière chance. La réalité est toute autre puisque la décision du Conseil constitutionnel est irrévocable et le maire de Saint-André le sait pertinemment.

D’autre part,  cet homme condamné par la plus haute juridiction administrative de France qui joue à « monsieur propre » a volontairement éviter  d’indiquer que la quasi-totalité des  requêtes formulées auprès de la  CDEH sont déclarées irrecevables  et sont rejetées sans même être jugées.

Ainsi en 2012 sur les 2 550 requêtes françaises déposées  auprès de la cour, 2518 ont été déclarées irrecevables, soit 98.7% de demandes irrecevables ! « Monsieur propre » a  passé sous silence le fait que cette cour  européenne  est engorgée de demandes et que le recours qu’il a déposé sera très probablement examiné dans quelques années c’est à dire  bien après les échéances municipales de 2014. A titre d’information, fin 2012 plus de 150 000 demandes étaient encore en instance.

Enfin les arguments exposés par « Monsieur propre » pour motiver sa requête auprès de la CEDH sont hilarants et relèvent d’une mauvaise farce :
    - Il évoque  l’absence de procédure contradictoire avant les décisions prises par la Commission des Comptes de Campagne (CNCCFP) et le Conseil constitutionnel. C’est une insulte faite aux juges chargés d’instruire cette affaire !  Le maire de Saint-André  a  pu ainsi répondre aux griefs que je lui avais reprochés comme le confirme le courrier daté du 26 septembre 2012 qui m’a été adressé par le président de la CNCCFP.
Au niveau du Conseil constitutionnel, le maire de Saint-André  a pu faire part de ses observations écrites  conformément à la loi. Celles-ci ont été enregistrées au greffe du Conseil constitutionnel en date du 1er  mars 2013 (Voir jugement du Conseil constitutionnel).
- Il dénonce aussi l’absence d’appel possible pour les élections législatives. « Monsieur propre » oublie  volontairement d’indiquer qu’il  a été sanctionné par deux instances indépendantes, à savoir la CNCCFP  et le Conseil constitutionnel. Toutes les deux ont rejeté son compte de campagne « insincère ». Toutes les deux ont considéré que « Monsieur Propre » a utilisé 35 871 euros provenant des caisses de la mairie pour assurer sa promotion électorale grâce à un bulletin municipal intitulé « bilan à mi-mandat 2008-2011 », ce qui a conduit à sa peine d’un an d’inéligibilité.

En réalité sous des prétextes fallacieux de pseudo égalité et de pseudo justice, Eric Fruteau souhaite que les hommes politiques condamnés comme lui à une  inéligibilité pour manquement graves aux règles de financement électoral  bénéficient d’une peine de principe qui ne s’applique pas dans les faits, comme cela se faisait avec la précédente loi  électorale  modifiée le 14 avril 2011. « Monsieur Propre » est un condamné qui veut échapper à sa peine ! C’est ce qui motive sa requête auprès de la CEDH. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il a écrit au président du Conseil constitutionnel et à monsieur Valls, ministre de l’Intérieur pour leur demander de décaler la date des élections municipales de 3 mois, soit en juin 2014.Ce maire condamné pour faute grave veut imposer à la France entière un nouveau calendrier électoral pour les municipales afin d’échapper à sa peine d’inéligibilité. Le ridicule ne tue pas !

En réalité, «  Monsieur propre » souhaite que les hommes politiques soient des citoyens privilégiés et qu’ils bénéficient contrairement aux autres catégories de la population à  des  peines de principe qu’ils n’auraient pas à purger  lorsqu’ils seraient reconnus coupables. C’est une drôle de conception de l’égalité des citoyens devant la justice ! La  cour européenne des droits de l’homme l’appréciera à sa juste mesure…L’égalité de traitement consiste à purger sa peine comme tous les citoyens !

Cette saisine de la CEDH  et le courrier sollicitant le report des élections municipales sont tous les deux des coups de bluff. Ce maire condamné essaye   vainement de  se faire passer pour une victime et surtout trouve un prétexte pour reporter la désignation de son remplaçant pour les municipales de 2014. Ce ne sont pourtant pas les prétendants qui manquent… !

Jean-Marie VIRAPOULLE
Conseiller municipal de l’opposition