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Migrants : Le collectif d'avocats dénonce "une procédure irrégulière"

Ecrit par zinfos974 – le mercredi 17 avril 2019 à 16H49

Un référé liberté était examiné ce mercredi devant le tribunal administratif, concernant le placement en zone d'attente des 123 migrants arrivés sur le sol réunionnais samedi 13 avril. Selon le collectif d'avocats qui assure la défense des demandeurs d'asile, plusieurs points de la législation n'auraient pas été respectés, évoquant ainsi une procédure d'ensemble irrégulière. 

Le premier point, comme nous l'explique Maitre Ali, le gymnase de Duparc sur la commune de Sainte-Marie n'a été déclaré zone d'attente temporaire - en plus de l'hôtel le Select et de Gillot - par la préfecture, le 13 avril date de l'arrivée des migrants à Sainte-Rose. Or, sur l'arrêté préfectoral, aucune date n'est indiquée, ce qui implique la prise d'effet un jour plus tard soit le 14 avril. 

Le deuxième point concerne l'arrivée sur la commune de Sainte-Rose, qui n'est pas une zone d'attente. Se pose alors le problème du transport en bus jusqu'à Sainte-Marie. Pour le collectif d'avocats, ces points sont des motifs qui remettent en cause la base légale du placement en zone d'attente des migrants Sri-Lankais, privant ainsi les migrants de leur liberté. 

Alors que le jugement sera rendu dans plusieurs jours, va se poser le problème du maintien en zone d'attente pour les 120 migrants restants, 3 d'entre eux ayant obtenu le droit d'entrée par l'OFPRA, qui ne peut excéder 96h et prendra fin en fin d'après midi. Le juge des libertés et de la détention devrai être saisi pour une audience jeudi au tribunal de Champ Fleuri afin de prolonger le délai du placement en zone d'attente ou prononcer une mise en liberté.  

Les explications de Me Mihidoiri ALI : 

 

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