Martinique et Guyane : le référendum le 17 janvier et l’assemblée unique le 24 janvier

“Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités…”. C’est cet article 73 de la Constitution qui définit le cadre juridique dans lequel sont régis les quatre départements d’outre-mer.

Hier à l’Elysée, Nicolas Sarkozy, président de la République a proposé aux présidents des Conseils généraux et régionaux de la Martinique et de la Guyane, de consulter la population de leur île, pour savoir si elle souhaite quitter le cadre de l’article 73 pour celui de l’article 74.

Les Martiniquais et les Guyanais feront le choix du passage de l’article 73 à l’article 74, lors d’un référendum programmé le 17 janvier 2010.

Que dit en substance cet article 74 ? “Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République…”

L’article 74 permet la mise en place d’un statut particulier avec plus d’autonomie “mais toujours sous la tutelle de l’Etat”, dans les départements et territoires d’outre-mer. “Il ne s’agit nullement d’indépendance”, a rappelé Nicolas Sarkozy à ses interlocuteurs, hier à l’Elysée.

L’objectif principal de cette évolution institutionnelle, en Martinique et en Guyane, c’est la fusion du Conseil général et du Conseil régional en une assemblée unique. Ce projet ne pourra être proposé, à la seule condition que la population vote le passage de l’article 73 à l’article 74, lors de la consultation populaire du 17 janvier prochain.

Si en Martinique et en Guyane, une majorité des électeurs approuve la modification de statut de leur département, le principe de la mise en place d’une assemblée unique dans ces deux îles sera soumis au verdict de leurs habitants, la semaine suivante. Sa création sera proposée également par référendum le 24 janvier 2010.

Les futurs élus “territoriaux” de cette première assemblée unique, si elle se met en place en Martinique et en Guyane, seront élus lors des élections régionales de 2010.

En ce qui concerne les deux autres Dom, au mois de juin la Guadeloupe a demandé un temps de réflexion, “un moratoire” de dix-huit mois au président de la République. Quant à La Réunion, Paul Vergès sait qu’une majorité de la population ne veut pas pour l’heure de l’assemblée unique, tant que cette évolution institutionnelle ne se situe pas le droit commun.

Malheureusement pour lui et ceux qui soutiennent ce projet, en métropole, les ambitions nées du rapport Balladur, sont en attente. Fragilisé par une situation sociale, économique et politique difficile, Nicolas Sarkozy préfère ne pas mécontenter une grande partie de son camp, dans la perspective des élections présidentielles de 2012. Ce sera sans doute après, comme prévu initialement.