Les "vacataires permanentes" seront requalifiés en contractuels Un beau succès contre la super précarité

Selon les dispositions réglementaires "ne doivent être considérés comme vacataires que les agents commis pour exécuter une tache précise qui ne répond pas à un besoin durable et continue dans le temps. Ces agents ne se trouvent pas dans une subordination vis-à-vis de leur employeur et il n’y pas lieu de leur établir un contrat de travail ; ils sont rémunérés à l’acte de façon forfaitaire, sans qu’il y ait versement de cotisations patronales pour la couverture sociale". 

Ils sont rémunérés à l'heure, le temps de travail ne pouvant excéder 120 H par mois ; 200 h maximum  par an pour les agents vacataires de l’enseignement secondaire (décret  n o 89-497 du 12 juillet 1989)…

Le vrai vacataire est ainsi appelé à réaliser “un acte non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps (étude, expertise…)’’, une ‘‘prestation de service ponctuelle” selon la jurisprudence du Conseil d’État. Mais aujourd’hui de nombreux "vacataires" sont en fait de faux vacataires recrutés pour des besoins bien réels du service public comme le remplacement au lieu et  place du recours à des contractuels.

Il en était ainsi des "des vacataires permanents" présents plus particulièrement dans la filière administrative, qui pour certains depuis plus de 3 ans effectuaient en réalité un service dans les conditions analogues aux agents non titulaires, voire titulaires en pourvoyant un emploi permanent
 
Pour l’administration,  c’était tout bénéfice : un traitement au rabais, uen rémunération à l’heure et pas au mois, pas de contrat de travail et de droits qui s’y attachent ( congés payes,  indemnisation chômage, absence de droits sociaux , droits à  la retraite .. …)  bref ,que du bonheur pour nos chantres de la dérégulation et  de la déréglementation statutaire
 
On peut estimer ainsi à 21 000 euros l’économie réalisée par l’administration sur le dos du "vacataire permanent" au terme de 3, 5 années de service.  

Plus qu’une économie, c’est en fait un véritable racket qui a été organisé et ce d’autant plus que l’autorité académique pei connaissait  parfaitement les textes qui encadraient  le recours à la vacation.

Le recours dévoyé  et illégal  à la vacation, c’est du "perdant perdant" pour tous (vacataires, contractuels comme titulaires ) :  des vacataires qui sont recrutés non seulement pour satisfaire   des besoins occasionnels et saisonniers ( dévolus normalement aux contractuels )  mais aussi pour assurer des taches et missions permanentes (dévolus normalement aux titulaires). Ajoutons à cela que la multiplication des supports réservés aux vacations à l’année entraînait  souvent des affectations très éloignées des domiciles  pour d’autres  contractuels à l’ancienneté importante  ou pire  leur mise au chômage) et  la boucle de l’exploitation éhontée  est bouclée.

"Le recours à la vacation est un scandale" avait  affirmé  hypocritement l’ancien  secrétaire d’état  à la fonction publique tout en fermant les yeux sur certaines

pratiques académiques.  La caution ministérielle à la vacation abusive  mise à mal par les injonctions de la cour des comptes et des directives communautaires  ne pouvait plus  durer  et c’est ainsi que le rectorat de la réunion s’est vu, à notre demande , admonester par les hautes autorités   

Il aura fallu toutefois que nous menacions d’engager des actions  contentieuses pour  que ce "rappel à  la  loi" soit fait

Le rectorat de la réunion  est aujourd’hui contraint de    laisser sur le bord du chemin ses pratiques  illégales et   de prendre  enfin rendez vous avec la légalité . C’est tant mieux et les personnels ne peuvent que s’en réjouir   !   
                            
Il reste que si notre lutte  a débouché  sur une avancée considérable pour les personnels les plus précaires de notre académie,   il nous faut cependant  rester pleinement mobilisé jusqu’à la réparation intégrale des préjudices financiers et moraux  importants  subis par les personnels

Cette réparation que nous réclamons impose non seulement la  requalification immédiate qui est actuellement en cours  de toutes les conventions illégales de vacataires permanents en contrats de contractuels mais aussi :

- Indemnisation et réparation financière doivent  être apportées  à nos collègues vacataires permanents pour les années qu’ils auraient du normalement accomplir légalement  en tant que contractuels. Exemple, l’indemnisation se chiffre à 22 000 euros pour 3 , 5 ans de vacations permanentes  ( montant qui correspond  à la différence , à temps égal,  des rémunérations vacataire/contractuel )

- Que les années  passées en qualité de vacataires permanents soient comptabilisées  pour l’éligibilité    dispositif de cdisation, voire de titularisation

- que réparation pour préjudice moral   soit également actée et appréciée au regard des jurisprudences  connues en la matière  

La CGTR EDUC’ACTION invite tous les vacataires à se faire urgemment connaître et à se rapprocher de notre syndicat pour suivi individualisé des dossiers
   
Une bataille a été gagnée contre la super précarité et la super exploitation. Il faut que la victoire soit la plus complète possible !

Cette formidable claque que nous avons infligé à la déréglementation, aux abus, à la violation du droits des personnels   nous encourage à poursuivre le combat  pour faire reculer partout la précarité, pour la défense de la dignité et  pour des emplois pérennes et statutaires

Fort de cette victoire , la CGTR EDUC’ACTION lance ainsi un appel en direction de  tous les contractuels , de tous les AED ; AVS-I ,AVS-CO … à tous ces invisibles  aux yeux du rectorat pour une mobilisation totale
 
Précarité aret ek sa ! Des emploi pérennes ! Dignité et respect ! respek not droits ! ''Les seuls combats perdus d'
avance sont ceux que l'on refuse de mener

St Denis, le samedi 8 octobre 2011
P/La CGTR EDUC ACTION
Patrick CORRE