Les arrêtés préfectoraux de chasse au tangue annulés par le tribunal

Saisie par l'association One Voice, le tribunal administratif a annulé deux arrêtés préfectoraux fixant la période autorisée de chasse au tangue. L'un des arrêtés avait été signé par le préfet Jérôme Filippini sur la base de documents rédigés par la directrice de la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion, et par un avocat de cette même fédération, sans que les services de l'État n'y voient malice.

C'est un véritable camouflet pour la préfecture. Dans une décision en date du 18 novembre, le tribunal administratif lève le voile sur les conditions ayant prévalu à la signature, par l'ancien préfet de La Réunion Jérôme Filippini, de deux arrêtés de janvier et mars 2024 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse au tangue.

L'explication de ce second arrêté du 15 mars 2024 se trouve dans une ordonnance du tribunal administratif du 12 janvier, laquelle avait annulé les dates officielles de chasse fixées du 17 février au 14 avril 2024 par la préfecture. Dans ce nouvel arrêté, le préfet reporte d'un mois l'ouverture de la chasse au tangue, en ouvrant la période le 15 mars et en la clôturant le 15 avril 2024.

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L'association hexagonale de défense des animaux One Voice, coutumière des saisines du juge des référés, veut désormais se concentrer sur la procédure d'annulation engagée sur le fond. Un véritable marathon judiciaire en réalité, puis l'affaire a été jugée devant le tribunal administratif le 1er octobre dernier, avant que la décision ne soit rendue mardi 18 novembre.

Une victoire totale pour les défenseurs des animaux

L'attente n'a pas été vaine pour l'association One Voice, puisque le président du tribunal, après avoir joint les deux recours formés contre les arrêtés, a rendu une décision aux allures de victoire totale pour les défenseurs de la cause animale. Ceux-ci faisaient notamment valoir que la fenêtre de chasse ne respectait pas la période de gestation de la femelle tangue.

Selon un rapport de décembre 2022 faisant référence, puisqu'il a a été élaboré conjointement par la Fédération départementale des chasseurs, l’Office français de la biodiversité et un enseignant-chercheur de l’université de La Réunion, « la gestation de la femelle tangue est de soixante jours et le pic des naissances des tangues de La Réunion se situe au mois de janvier, alors que les nouveaux nés, qui restent dans le terrier pendant les vingt premiers jours de vie, sont sevrés approximativement cinquante-cinq jours après leur naissance . »

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Dès lors, le tribunal soulève dans sa décision que « le préfet a autorisé la chasse au tangue entre le 17 février et le 14 avril 2024, c’est-à-dire à une période au cours de laquelle les femelles sont encore, pour certaines, gestantes, et pour de nombreuses, allaitantes, les petits étant encore dépendants de leur mère en l’absence de sevrage. »

Des vices de forme à la Commisison départementale de la chasse

Il ajoute que la méthode couramment employée de vénerie sous terre, qui consiste à débusquer le tangue avec des chiens, « ne fait pas obstacle au prélèvement d’une mère tangue allaitante et de petits non sevrés. » Par conséquent, poursuit le tribunal, l'association One Voice est fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral de janvier 2024.

Fait rare, le tribunal a choisi de retenir deux autres moyens développés par l'association requérante, défendue par l'avocat Me Younous Karjania, pour rejeter l'arrêté. Faut-il y voir une visée à portée pédagogique, voire une forme de sanction, à l'encontre de la préfecture et de la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion ?

La juridiction administrative relève ainsi que le chef de service de la DEAL, qui remplaçait le préfet lors d'une Commission départementale de la chasse le 6 décembre 2023, n'avait pas valablement été désigné. Et que deux membres de la Fédération des chasseurs étaient présents sans y avoir été invités.

Des arrêtés préfectoraux sous influence

« Ce vice de procédure a privé l’association requérante de la garantie de voir la demande d’avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats être examinée par une commission régulièrement composée », relève le tribunal, qui retient par ailleurs l'argument selon laquelle la note accompagnant le projet d'arrêté préfectoral était trop « sommaire ». Celle-ci ne nommait « aucune des espèces visées par l’arrêté en litige » et ne faisait « aucunement état de l’évolution de leurs populations respectives» , ni ne tirait « aucun bilan de la saison cynégétique passée. »

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L'affaire tourne définitivement à la farce concernant le second arrêté préfectoral, celui de mars 2024, dont on apprend qu'il a été rédigé sur la base d'un projet et d'une note présentés par Jane Cozette, la directrice de la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion, avec l'appui d'un avocat de la Fédération nationale, « sans avoir par la suite été modifiés ou révisés par les services de l’État dans le département ».

L'État devra payer 2.500 euros à One Voice

Puis, pour la seconde fois, le tribunal souligne que le représentant du préfet choisi pour une réunion de la Commission départementale de la chasse (CDCFS) en date du 20 février 2024, en l'occurence l'adjoint au chef de service eau et biodiversité de la DEAL, n'avait été désigné par aucun arrêté. Pour ses manquements répétés, l'État devra s'acquitter de 2.500 euros auprès de l'association One Voice.

Il y a fort à parier que la prochaine CDCFS, où doit être discutée la période de chasse au tangue pour l'année 2026, se tiendra dans les règles à l'art. Mais les services de la préfecture n'en ont peut-être pas fini avec les défenseurs des animaux : ceux-ci ont formé un nouveau recours contre l'État, faute d'avoir obtenu des documents publics qu'ils avaient demandés.

One Voice souhaiterait notamment pouvoir consulter le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue en préfecture avec le député Frédéric Maillot, suite à une manifestation des chasseurs de tangue le 16 février 2024. Selon Me Younous Karjania, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a donné un avis favorable intégral aux demandes, et le tribunal administratif a convoqué une audience le 19 décembre pour juger le dossier.