Au Port, le PMU Chez Maly fait de la résistance face à la préfecture

Frappé d’une mesure de fermeture administrative de quatre mois dans le cadre d’une procédure du préfet contre le narcotrafic, le PMU Chez Maly avait obtenu la suspension de l’arrêté devant le juge des référés. L’affaire est de retour devant le tribunal administratif, qui doit désormais statuer sur le fond.

La loi dite de lutte contre le narcotrafic du 15 juin 2025, qui permet aux préfets de prendre de manière préventive des mesures de fermeture de locaux commerciaux, est-elle rétroactive ? En principe, en France, une loi ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation.

Le 7 janvier dernier, le PMU Chez Maly situé rue Léon Lépervanche au Port, a été frappé par le préfet de La Réunion, Patrice Latron, d’une mesure de fermeture administrative d’une durée de quatre mois, sur la base du fameux article L 333-2 du code de la sécurité intérieure. Mais les faits reprochés au gérant de l’établissement, eux, sont antérieurs de deux semaines à l’entrée en vigueur de la loi.

Le 20 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif, saisi par le gérant de l’établissement, avait suspendu l’arrêté préfectoral, en considérant que la mesure faisait peser d’importantes pertes financières au commerce, au risque de conséquences économiques irréversibles.

Blanchiment de gains de paris sportifs

L’avocat du requérant, Me Laurent Benoiton, avait fait valoir que le commerçant avait dû vendre sa maison pour se lancer et que le PMU Chez Maly se trouvait dans une situation critique, moins d’un an après son ouverture.

Les problèmes de l’établissement sont liés au blanchiment présumé de gains de deux paris sportifs pour un montant total de plus de 15.000 euros : quand le détenteur des tickets s‘est présenté à deux reprises au PMU pour récupérer sa mise, il a utilisé la carte d’identité et le RIB d’une autre personne, qu’une enquête de la police implique dans une affaire de trafic de drogue entre Paris et le quartier de la Rivière-des-Galets. Le gérant, lui, n'a pas été poursuivi.

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« Un établissement peut être fermé lorsque les conditions d'exploitation sont en cause, à savoir la carence de contrôle dans le cas de ce PMU. La durée de quatre mois de fermeture administrative est sévère, mais pas illégale », a conclu le rapporteur public du tribunal administratif lors de l’examen du dossier sur le fond, qui s’est tenu le 16 juin dernier.

Un débat juridique sur l'application de la loi contre le narcotrafic

Concernant l’antériorité des faits entraînant la fermeture administrative, le rapporteur public n’y voit pas matière à annuler la décision du préfet. Le texte de loi sur la lutte contre le narcotrafic « n'a pas prévu de situations antérieures, mais l'exclut-il ? Il n'y a pas de droit acquis à ne pas faire l'objet d'une mesure de police et il n’y a pas d'atteinte à une situation juridiquement constituée », a fait valoir le magistrat.

Invoquant le principe de la sécurité juridique, laquelle « peut être définie par la trilogie clarté, stabilité et prévisibilité du droit » selon le Conseil constitutionnel, Me Laurent Benoiton a contesté l’appréciation du rapporteur public en arguant qu’on ne pouvait « pas rattraper la règle qui n'a pas été prévue par le législateur ».

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La question sera tranchée par le tribunal dans une décision attendue d’ici une quinzaine de jours.