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Législatives de 2017 à Mayotte : le procès de la fraude électorale présumée

Ramlati Ali, première femme députée élue à Mayotte, et sept autres personnes ont été jugées ce mardi pour une affaire de fraude électorale présumée lors des législatives de 2017. Soupçonnés d'avoir manipulé des procurations pour fausser le résultat du scrutin, ils ont répondu devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou des manœuvres qui ont conduit à l'invalidation de l'élection par le Conseil constitutionnel.

Ecrit par Isabelle Serre – le jeudi 26 septembre 2024 à 17H01

Ramlati Ali et Ahamadi Boura ont comparu devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou (DR)

L’ancienne députée Ramlati Ali, un major de gendarmerie, un médecin, ainsi que cinq autres personnes ce sont retrouvés, ce mardi, au cœur d’un procès pour des faits présumés de fraude électorale lors des législatives de 2017 à Mayotte. Ils sont accusés d’avoir mis en place un système de procurations frauduleuses pour influencer les résultats de l’élection.

Lire aussi : Mayotte : L’ancienne députée Ramlati Ali et un commandant de gendarmerie bientôt jugés pour fraude électorale

Ramlati Ali, première femme députée élue à Mayotte, avait remporté le scrutin sous l’étiquette de La République en Marche avec une très courte avance de 50,17 % des voix contre 49,83 % pour son adversaire Les Républicains, Elad Chakrina. Ce dernier avait dénoncé des irrégularités et déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a invalidé l’élection en janvier 2018, jugeant que la " sincérité du scrutin avait été altérée " par des manœuvres frauduleuses, notamment une vingtaine de procurations suspectes.

Des manoeuvres frauduleuses concernant une vingtaine de procurations suspectes

Le major Ahamadi Boura, officier de police judiciaire et commandant de la gendarmerie de Mtsamboro, est soupçonné d’avoir validé ces procurations sans rencontrer les mandants, des personnes âgées, qui ont pour la plupart affirmé ne pas comprendre la nature des élections législatives et ne pas avoir consulté de médecin pour obtenir de certificat médical.

Ces certificats, nécessaires pour justifier l’impossibilité de se déplacer pour voter, avaient tous été établis par le même médecin, qui a reconnu avoir délivré ces documents à la demande de Ramlati Ali, sans voir les patients, en signe de « service entre confrères ».

Le procureur de la République a requis 18 mois de prison avec sursis, une amende de 15.000 euros et 2 ans d'inéligibilité à l'encontre de l'ancienne députée et proposé au tribunal de sanctionner le commandant de gendarmerie à hauteur d'1 an avec sursis, 10.000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité. Le médecin pourrait se voir condamner à 8 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d'amende et une interdiction d'accéder à la fonction publique pendant 3 ans.

Le tribunal a mis sa décision en délibéré au 22 octobre prochain.

Etiquettes : Justice | Mayotte