Depuis le 1er janvier 2023, la Caf est désormais systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leur(s) enfant(s), sans que les parents ne le demandent.
Les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires) dès la pension alimentaire fixée, pour une mise en place rapide du service.
Afin de protéger de manière durable les familles qui souffrent d’impayés de pension alimentaire, le service public des pensions alimentaires passe :
• d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés ;
• d’une logique de mise en place du service sur demande à une logique de mise en place systématique.
A La Réunion, ce service devrait concerner en moyenne 5 000 séparations par an.
1. Un service public des pensions alimentaires automatique
Depuis 2020, la Caf, via l’Agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa) pouvait prendre en charge la gestion de la pension alimentaire, à la demande d’un des deux parents.
Depuis le 1er mars 2022, les séparations par jugement de divorce avec enfants pouvaient bénéficier de la mesure, sauf refus conjoint des parents ou refus du juge en raison de son incompatibilité avec la situation des parents ou le mode de paiement de la pension.
Depuis le 1er janvier 2023, le service devient systématique dès la pension alimentaire fixée afin que celui-ci puisse pleinement jouer son rôle de prévention des impayés, quel que soit le type de séparation, y compris par consentement mutuel, à partir du moment où une pension alimentaire est fixée dans un titre exécutoire.
L’automatisation simplifie les démarches des parents : les professionnels de justice transmettent directement les données à l’Aripa, l’intermédiation financière est mise ne place et la revalorisation des pensions est gérée par l’Aripa. En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois.
2. Un accompagnement global des parents séparés
Au-delà de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, la Caf propose en complément aux familles concernées, un accompagnement global combinant le soutien financier et un parcours personnalisé et attentionné (information, conseil, orientation) afin de favoriser la coparentalité, la place de chaque parent et, au final l’intérêt supérieur des enfants.
En intégrant la mise en œuvre d’une intermédiation financière entre les parents séparés, la Caf permet une approche préventive des impayés de pension alimentaire, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté (la séparation restant le premier motif d’appauvrissement) et au maintien de relations apaisées entre les parents dans l’intérêt des enfants.
Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation. Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.
Ce sont ainsi plus de 37 000 familles qui bénéficient de cette prestation à La Réunion.