L’information est passée sous les radars mais elle devrait avoir son importance pour de nombreux Réunionnais : depuis le 25 août dernier et la modification d’un décret relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, neuf communes de l’île sont désormais classées en zone tendue.
Selon la définition officielle fournie par l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil), sont considérées comme zones tendues « les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. »
Attention de bien mentionner votre zonage
Première conséquence de ce classement en zone tendue, les locataires résidant dans les communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, la Possession, le Port, Saint-Paul, Saint-Louis, l’Entre-Deux, Saint-Pierre et le Tampon peuvent d’ores et déjà appliquer un délai d’un mois (au lieu de trois dans la plupart des cas, à l’exception d’une perte d’emploi par exemple) au préavis de départ qu’ils adressent à leur propriétaire ou à leur agence de location.
Reste à savoir si certains propriétaires, pas forcément au courant de l’information, ne vont pas contester le préavis : le site service-public.fr mentionne l’obligation de joindre au préavis une copie (capture d’écran) du zonage de votre commune en fournissant un lien vers le décret ministériel. Bon courage pour trouver, parmi le fouillis de la cinquantaine de documents annexes, le nom de votre commune !
Capture d’écran du site service-public.fr
« Je n’ai pas trouvé de texte qui dit qu’il faut joindre le décret au préavis de départ », tempère Maxime Flosi, du pôle d’études de l’Adil. « Le texte de loi du 6 juillet 1989 dit uniquement qu’il faut justifier, mais pas joindre le décret. Peut-être est-ce un excès de précaution, ou bien ont-ils une donnée qu’on n’a pas ? », s’interroge cet ancien conseiller juridique, fin connaisseur du dossier.
Quatre communes classées en zone A
Maxime Flosi prévient par ailleurs qu’un autre train de mesures induit par le classement en zone tendue n’interviendra qu’à partir du 1er juillet 2024. Selon la préfecture de La Réunion, ce délai s’explique notamment par les arbitrages de la future Loi de finances.
Il s’agit de la taxe sur les logements vacants depuis plus d’un an, de l’encadrement de l’évolution des loyers, de l’abattement de 25% sur les plus-values, la réduction des délais de recours contre les permis de construire et enfin l’augmentation possible des honoraires des agences sur les états des lieux qui pourront s’élever à 13 euros du m², contre jusqu’à 11 euros actuellement.
Une autre nouveauté importante est intervenue cette fois dans un arrêté régissant le code de la construction et de l’habitation : depuis le 2 octobre, les communes de Saint-Paul, Saint-Leu, Les Avirons et l’Étang-Salé sont désormais classées en zone A (au lieu de B1).
« Les deux principales conséquences sont un dispositif Loc’Avantages plus favorable qui permet aux propriétaires de louer leurs biens à des prix plus abordables que le prix du marché en échange de déductions fiscales ; la possibilité pour les ménages qui souhaitent acquérir des logements en collectif neuf de bénéficier du nouveau prêt à taux zéro lancé par l’État en 2024 », précise encore la préfecture, en soulignant que ce décret, lui, est d’ores et déjà entièrement applicable.
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Vous ne parlez pas de l’encadrement des loyers en zone tendue
Oui je ne vois pas bien ce que cette décision va changer. Les loyers sont hors sol mais personne ne bouge…
Et j’ai une question, pourquoi l’augmentation des loyer est elle obligatoire chaque année de 2,5% dom, pourquoi l’augmentation des salaires ne suit elle pas la même augmentation ? Aujourd’hui a la Réunion regardez le nombre de maisons en vente qui dépassent le 1000000€ c’est incroyable pour une île comme la nôtre . Il est vraiment temps de jeter un œil sur les loyers et les prix de vente.
Petite leçon de calcul élémentaire
Tu gagnes 1800€
Ton loyer est de 600€
Il augmente de 2,5% … donc +15€
Il faut donc augmenter le salaire de 0,83%, pas 2,5% …..
Le pourcentage d’augmentation des loyers est le même que le loyer soit à 100 euros ou à 1000 euros…. et si ça augmente de 2.5 % c’est par rapport à l’indice de référence des loyers qui doit avoir un rapport avec le coût de la vie ce que le gouvernement reconnaît implicitement, pourquoi donc le gouvernement n’imposerait pas le même indice pour les salaires ????
Votre calcul à vous n’est pas élémentaire mais rudimentaire. Il ne s’agit pas de chercher l’augmentation égale en valeur absolue des loyers et des salaires, mais bien la proportionnelle. Sans compter que l’augmentation des loyers est calculée grâce à l’IRL (Indice de Référence des Loyers) qui lui même est déterminé grâce à la moyenne de l’évolution des prix à la consommation. Donc relativement au coût de la vie. Si les loyers augmentent de 2,5% c’est que le cout de la vie augment plus ou moins au même niveau et même un peu plus. Donc ce qui est dit par « imaginez!!! » est parfaitement censé.
Vous savez quoi? arrêtez de donner des leçons, vous devez être un bon propriétaire ??? Vos commentaires ne représentent pas la réalité.
Rassurez vous mon commentaire précédent est bien pour notre donneur de leçon sur ce sujet épineux Mr ou Mme « LIort ». Je suis entièrement d’accord avec vous Arrd et candide.
Vous trouverez un loyer à 600€ pour un studio!!!! Le SMIC est à 1380€ et le loyer moyen à 900€ vous pouvez refaire le calcul puisque vous aimez donner des leçons.
Et encore 600 euro sans balcon et paumé je ne sais où…
Et comme d’habitude les élus ne sont pas responsables de la situation.fau trouver un responsable mdr
En effet il faudrait s’attaquer plutôt aux loyers exorbitants pour des maisons miteuses sous prétexte de vivre sur une île.ok on adore notre île mais faut pas abuser, c’est pas grand standing au point de justifier cela .
Et l’encadrement des locataires indélicats qui ne paient pas leur loyer. A quand une loi permettant de mettre dehors d’un logement un squatter ?
On est aussi d’accord à ce sujet. Dehors sans préavis pour le coup. Et arrêter des les faire passer pour des victimes a chaque fois.
Un mois de préavis pour tous les locataires corrects dans toutes les communes de l’île.
Croyez moi quand vous devez quitter votre logement pour x raisons, vous êtes bien soulagé de pouvoir le faire le plus rapidement possible.
D’accord avec vous .
Ça c’est un très bon sujet, lorsque l’on a des locataires qui depuis 1 an ne payent pas leur reste à charge. Et qu’il ne daigne même pas à récupérer leur recommandé avec AR. Que propose la loi ? 2 et + de procédure en payant avocat et huissier. Et bien sûr pour que notre justice vous dise qu’ils ne sont pas solvables. Alors, nous petits bailleurs on fait quoi là ? Quelle résultat pour nous qui avons investi ? Quelqu’un a la réponse ? Svp.Merci.
Pour avoir vécu en zone tendu, il n’a jamais été nécessaire de joindre des annexes lors du préavis de départ.
Nul n’est censé ignorer la loi, il suffit aux locataires de renseigner leur date de départ qui doit correspondre au délai de rigueur sous peine de paiement de loyer à concurrence du délai minimum d’un mois
Et si la solution c’était de supprimer la prime de cherté de vie , les loyers et les prix des biens baisseraient automatiquement….
Malheureusement si c’était aussi simple !!!, ils seraint capables de trouver le moyen de mettre tous les logements en air BNB et on trouverait plus que des logements miteux. Et c’est déjà le cas cher et miteux 😉
Elle est pas si loin l’époque où on louer notre maison 5000 francs pour la même chose aujourd’hui c’est 1500 euros . Mon salaire n’a pas doublé depuis😕 au contraire.