Le préavis de départ des locataires réduit à un mois dans neuf communes de La Réunion

L'information est passée sous les radars mais elle devrait avoir son importance pour de nombreux Réunionnais : depuis le 25 août dernier et la modification d'un décret relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, neuf communes de l'île sont désormais classées en zone tendue.

Selon la définition officielle fournie par l'Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), sont considérées comme zones tendues « les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. »

Attention de bien mentionner votre zonage

Première conséquence de ce classement en zone tendue, les locataires résidant dans les communes de Sainte-Marie, Saint-Denis, la Possession, le Port, Saint-Paul, Saint-Louis, l'Entre-Deux, Saint-Pierre et le Tampon peuvent d'ores et déjà appliquer un délai d'un mois (au lieu de trois dans la plupart des cas, à l'exception d'une perte d'emploi par exemple) au préavis de départ qu'ils adressent à leur propriétaire ou à leur agence de location.

Reste à savoir si certains propriétaires, pas forcément au courant de l'information, ne vont pas contester le préavis : le site service-public.fr mentionne l'obligation de joindre au préavis une copie (capture d'écran) du zonage de votre commune en fournissant un lien vers le décret ministériel. Bon courage pour trouver, parmi le fouillis de la cinquantaine de documents annexes, le nom de votre commune !

Capture d'écran du site service-public.fr

« Je n'ai pas trouvé de texte qui dit qu'il faut joindre le décret au préavis de départ », tempère Maxime Flosi, du pôle d'études de l'Adil. « Le texte de loi du 6 juillet 1989 dit uniquement qu'il faut justifier, mais pas joindre le décret. Peut-être est-ce un excès de précaution, ou bien ont-ils une donnée qu'on n'a pas ? », s'interroge cet ancien conseiller juridique, fin connaisseur du dossier.

Quatre communes classées en zone A

Maxime Flosi prévient par ailleurs qu'un autre train de mesures induit par le classement en zone tendue n'interviendra qu'à partir du 1er juillet 2024. Selon la préfecture de La Réunion, ce délai s'explique notamment par les arbitrages de la future Loi de finances.

Il s'agit de la taxe sur les logements vacants depuis plus d'un an, de l'encadrement de l'évolution des loyers, de l'abattement de 25% sur les plus-values, la réduction des délais de recours contre les permis de construire et enfin l'augmentation possible des honoraires des agences sur les états des lieux qui pourront s'élever à 13 euros du m², contre jusqu'à 11 euros actuellement.

Une autre nouveauté importante est intervenue cette fois dans un arrêté régissant le code de la construction et de l'habitation : depuis le 2 octobre, les communes de Saint-Paul, Saint-Leu, Les Avirons et l’Étang-Salé sont désormais classées en zone A (au lieu de B1).

« Les deux principales conséquences sont un dispositif Loc’Avantages plus favorable qui permet aux propriétaires de louer leurs biens à des prix plus abordables que le prix du marché en échange de déductions fiscales ; la possibilité pour les ménages qui souhaitent acquérir des logements en collectif neuf de bénéficier du nouveau prêt à taux zéro lancé par l’État en 2024 », précise encore la préfecture, en soulignant que ce décret, lui, est d'ores et déjà entièrement applicable.

À La Réunion, le boom des locations meublées participe à la crise du logement