Le lycée polyvalent de Bras-Panon condamné à verser 26.000 euros à un personnel précaire

La CGTR Educ’action avait introduit plusieurs recours devant les prudhommes pour faire valoir les droits des précaires qui, selon eux, avaient été "bafoués" par l'Education nationale, notamment le droit à la formation.

"Nous avions gagné tous les recours engagés. Le rectorat avait exigé des chefs d'établissement concernés par ces recours qu'ils fassent systématiquement appel des décisions prud'homales sous peine de ne pas rembourser à ces derniers les sommes correspondantes aux condamnations pécuniaires. La cour d'appel de la Réunion avait par la suite confirmé les jugements rendus par les prudhommes qui condamnaient l'Education nationale à requalifier les CDD en CDI et à verser d'importantes indemnités aux précaires concernés", explique la CGTR Educ'Action.

La cour d'appel a, dans certains cas, été plus loin en alourdissant les condamnations pécuniaires. Ainsi, le lycée de Bois d'Olive avait été condamné à requalifier un CDD en CDI et à verser 31.000 euros, alors que le premier jugement des prudhommes portait la condamnation financière à 25.000 euros. Ce même établissement s’était pourvu en cassation, mais la cour l’a débouté de ses demandes en confirmant la décision de la cour d’appel.

Cette fois, la cour d'appel enfonce le clou en "alourdissant" la condamnation financière du lycée polyvalent de Bras-Panon. Au titre des indemnités de requalification de CDD en CDI, ce ne sont pas 18.000 mais 26.000 euros que l'établissement devra payer à un personnel précaire.

"Cette nouvelle décision est une grande victoire pour tous les personnels précaires", insiste le syndicat. "Néanmoins il est absolument anormal que cela soit les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) qui au final supportent financièrement les frais des errements de l'administration. Les amendes devraient être acquittés sur les deniers personnels des responsables de la violation des droits des précaires", poursuit-il avant de rappeler que "la CGTR Educ’Action saisira autant de fois que nécessaire les juridictions compétentes pour défendre les droits des personnels".

Sur la question des délais de prescription, le syndicat précise que, selon l'Ani (Accord National Interprofessionnel), la réduction du délai de prescription en cas de contentieux est fixé, depuis la loi du 25 mars 1804, à cinq ans. Par conséquent, un salarié peut intenter une action contre son actuel/ancien employeur pour des faits ayant eu lieu jusqu’à cinq ans auparavant et peut réclamer, devant la juridiction prud’homale, des rappels de salaires jusqu’à cinq ans en arrière.

L’Ani prévoit une réduction de ce délai de cinq ans, puisqu’il déclare qu’ "aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois", et que "les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat".