L'association Agir DDPME dénonce la privatisation des "chemins pêcheurs" du bord de mer

Agir DDPME poursuit son travail auprès des autorités et des élus, pour l’application stricte et le  respect des lois sur le Domaine Public Maritime (DPM), pour la préservation de diversité écologique  sur cet espace naturel exceptionnel et, plus largement, pour la défense de l’environnement à La  Réunion. 

En ce qui concerne le DPM, notre association s’est donnée quatre objectifs principaux : 

1- Vérifier auprès des mairies, le respect de la règlementation applicable aux concessions de plage  (attributions des Autorisations d’Occupation Temporaires (AOT), 

2- Procéder à toutes recherches et vérifications, en vue de faire respecter les dispositions du Code  de l’Urbanisme. Obtenir la démolition des murs et clôtures en dur, construite par les  propriétaires du bord de mer, face au rivage. Obtenir l’interdiction définitive de toute  construction dans les 50 pas géométriques.  

3- Faire vérifier par l’autorité de l’État, auprès des services du cadastre et des hypothèques,  le respect du bornage des propriétés du bord de mer, et obtenir la démolition de toute  construction faite hors-limite des bornes cadastrales, 

4- Proposer et mettre en œuvre avec l’autorité de l’État et les mairies, un projet d’aménagement  du « sentier littoral ». Celui-ci permettra de cheminer à pied tout autour de l’île, le long du rivage  de la mer, sans interruption. Localiser les anciens « chemins pêcheurs » privatisés ou  condamnés, et obtenir leur réouverture, en ayant recours, si la situation et l’intérêt général  l’exigent, à des expropriations. Veiller à la préservation et au respect des servitudes de passage  longitudinales et transversales au rivage de la mer, afin d’assurer le libre accès de la population  au littoral. 

En ce qui concerne ce dernier point, nous rappelons que l’accès au rivage est une notion essentielle dans la construction du droit du littoral . La destination fondamentale des plages est leur accès libre.  C’est ce principe que rappelle l’article L 321-9 du Code de l’environnement. Les plages, les  promenades en bordure de mer sont du domaine public, et il n’est pas acceptable que certaines  soient aliénées, profitant de ce fait, à quelques privilégiés. 

Aujourd’hui, malheureusement, notre association constate que depuis la Loi littoral du 03 janvier  1986, et certainement depuis bien plus longtemps, l’autorité de l’État, de même les mairies  délégataires de la gestion du DPM, ont failli à leur mission de préservation de la vocation sociale du  bord de mer, et de protection de cet espace naturel et de sa biodiversité.

La création du « sentier littoral » ou servitude de passage longitudinale au rivage de la mer, pourtant  imposée par la loi et respectée en métropole, n’a jamais été à l’ordre du jour à La Réunion. Aucun  projet d’aménagement n’a été présenté ou même évoqué à ce jour. 

Quant aux servitudes de passage transversales au rivage de la mer, communément appelées  « chemins pêcheurs », elles existaient en grand nombre sur le littoral de l’Ouest et du Sud, mais elles  ont disparu pour la plupart, au fil des ans, soit qu’elles aient été privatisées ou condamnées  illégalement par des propriétaires du bord de mer, soit qu’elles aient été incorporées à des parcelles  vendues par l’État, à des personnes privées. 

Dans ce contexte inquiétant où des intérêts privés semblent avoir pris le pas sur le bien commun,  l’intérêt général et la démocratie, nous avons adressé le 14 mai 2014, à la Direction de  l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL), ainsi quà Madame la maire de Saint Paul, Huguette BELLO, un courrier d’alerte sur la situation du littoral Saint-Gillois. 

Dans cet écrit, nous avons évoqué, parmi beaucoup d’autres, le cas de cinq « chemin pêcheurs »  situés rue des Brisants et rue des Sables à Grand Fond, condamnés ou privatisés, récemment pour  deux d’entre eux, selon des témoins. Nous avons proposé une rencontre sur site dans le courant  de cette semaine. 

Nous avons également signalé des anomalies relevées sur le site www.geoportail.gouv.fr, concernant des propriétés mitoyennes ou voisines de ces « chemins pêcheurs », dont les limites  cadastrales semblent avoir été outrepassées (Cf. Photos, pièces jointes n° 8 et 30). 

Nous avons demandé au directeur de la DEAL et à l’édile Saint-Paulois, d’intervenir sans délais sur  ces cinq « chemins pêcheurs », de mener les investigations nécessaires, afin de faire la lumière sur  les circonstances de leur fermeture, et de lever le doute sur les soupçons d’empiètement illégal des  parcelles citées, sur le Domaine Public Maritime. 

Une copie de notre courrier a été adressée à : 

- M. le Premier ministre, M. le ministre des Outre-mer, M. le ministre de la Transition Écologique, - M. le préfet de région, préfet de La Réunion, Mme. la sous-préfète de Saint-Paul, M. le sous préfet de Saint-Pierre, 
- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis (97.4), - Mme. la procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre - Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs de La Réunion, 
- M. le président de la Région, 
- Monsieur le président du Conseil départemental de La Réunion, 
- M. le général commandant la Gendarmerie de la Réunion, 
- Mme. la Maire de Saint-Paul, 
- M. le directeur du Conservatoire du Littoral, 
- Médias locaux et nationaux. 

Une lettre de doléances, ainsi qu’une demande d’audience, seront déposées en préfecture ce  mercredi 19 mai 2021.

Agir Pour la Défense du Domaine Public Maritime et de l’environnement – Association loi 1901 23 c, chemin Louis Fontaine 97418 Le Tampon – [email protected]