La fin des parlementaires cumulards

Lors des dernières élections législatives, en 2012, 45 % des députés cumulaient leur mandat national avec un mandat exécutif local (maire, président d’un conseil départemental ou régional). Une pratique qui ne sera désormais plus permise.

30 jours pour choisir

Il devient donc impossible pour les parlementaires de diriger ou d'être membre de l’organe exécutif d’une collectivité territoriale. Ils ne pourront plus être ni maire (ou adjoint au maire) ni président (ou vice-président) d’un conseil régional ou départemental, d'une communauté de commune ou de certaines assemblées locales.

Ainsi, en cas de cumul suite à une élection, l'élu dispose de 30 jours pour choisir le mandat qu'il souhaite conserver. S'il renonce à son mandat de député, c'est son suppléant qui le remplacera, sans qu'il y ait besoin d’organiser une élection partielle. En l'absence de choix, c'est le mandat le plus récemment acquis qui est conservé (le député est alors démissionnaire d’office de l’autre mandat).

Toutefois, les députés peuvent tout de même conserver un mandat local, même s'ils ne peuvent plus participer à la direction. Un député peut par exemple être conseiller municipal, conseiller départemental ou régional (mais ne peut détenir qu’un seul de ces trois mandats).