La Direction Régionale des Finances publiques organisait ce mardi matin une opération d’aide à la création d’espaces professionnels, sur le site impots.gouv .fr, pour tous les professionnels. Cette opération a eu lieu dans tous les services des impôts des entreprises (SIE).
Une initiative liée à l’approche de la date limite pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), fixée au 15 décembre. Car les avis de CFE sont consultables uniquement sur [impots.gouv.fr]url:http://impots.gouv.fr/ et le paiement s’effectue obligatoirement en ligne, ce qui rend nécessaire la création d’un espace. Pourtant, à La Réunion près de 25% des entreprises ne l’avaient pas encore créé.
Outre l’importance de payer à temps pour éviter les majorations, l’ouverture d’un compte permet d’avoir accès à toutes les informations sur l’entreprise.
Pour rappel, la CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente) une activité non salariée revêtant un caractère professionnel (c’est-à-dire, exercée dans un but lucratif et non limitée à la gestion d’un patrimoine privé), localisée en France (locaux ou terrains) et pour laquelle aucune exonération n’est prévue. 68 719 personnes sont concernées en 2017 à La Réunion.
La base d’imposition à la CFE est constituée d’un seul élément : la valeur locative de l’ensemble des immobilisations corporelles passibles de taxe foncière dont a disposé le redevable au cours de la période de référence pour les besoins de sa profession. Elle est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier sur la base des éléments d’imposition existant au dernier jour de la période de référence. La CFE n’est pas due pour l’année de création.