La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avait rejeté le compte de campagne d’Eric Fruteau, candidat aux élections législatives de juin 2012 dans la 5e circonscription (17,86% des voix et éliminé dès le premier tour). La commission avait jugé son compte « insincère » et « déséquilibré » et avait saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a rendu sa décision aujourd’hui.
Dans ses motivations le Conseil constitutionnel rappelle qu’à « compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (…). Le compte de campagne de M. Fruteau, candidat aux élections (…), a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 février 2013 au motif que le bulletin municipal hors série de la commune de Saint-André, intitulé « Bilan mi-mandat 2008-2011 », daté du mois de décembre 2011, présentait un caractère électoral et qu’en conséquence, les frais y afférents, supportés par la commune, auraient dû être intégrés dans les dépenses de la campagne électorale de M. Fruteau et constituaient un don prohibé d’une personne morale (…), que la diffusion de ce bulletin à l’ensemble des habitants de la commune qui appartient à la circonscription dans laquelle M. Fruteau était candidat aux élections législatives se rattache ainsi directement à la promotion de ce dernier« .
« La dépense qui en résulte, estimée à 35 871 euros, relève des frais visés à l’article L. 52-12 du code électoral et doit être réintégrée dans le compte du candidat ; que si cette dépense ne conduit pas au dépassement du plafond autorisé, sa prise en charge par la commune de Saint-André constitue néanmoins un avantage consenti par une personne morale en violation de l’article L. 52-8 du code électoral« , ajoute le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel déclare Eric Fruteau inéligible sur une période de un an à compter de la date de notification. En clair, le maire de Saint-André ne pourra pas se présenter aux prochaines élections municipales à Saint-André et briguer un second mandat.
