Elections des membres de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Réunion

SCRUTIN DU 13 Octobre 2010
 
-------------------
 
AVIS DE DÉPÔT DES LISTES ELECTORALES
 
-------------------
 
Ces listes peuvent être consultées par tout électeur pendant une durée de dix jours (du 28 juin au 9 juillet 2010) conformément à l’article 13 du décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres, à la Préfecture - Service de la Réglementation - pôle élections et à la Chambre des Métiers de La Réunion – 42, rue Jean Cocteau – 97490 Sainte-Clotilde.
 
ATTENTION :  
 
Pendant la période de publicité des listes électorales, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale, avoir été radiée à tort ou avoir été classée dans une catégorie autre que celle à laquelle elle appartient peut saisir le président de la chambre de métiers et de l’artisanat d’une réclamation. La décision du président intervient dans un délai de dix jours. Elle peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est située l’entreprise.
 
Par ailleurs, pendant la période de publicité de la liste électorale et les vingt jours qui suivent, tout électeur intéressé peut directement réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis, ou indûment inscrit ou, son inscription dans une catégorie autre que celle à laquelle il appartient, devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est située l’entreprise. Le même droit appartient au préfet.
 
Le tribunal d’instance est compétent pour statuer jusqu’au jour du scrutin.