Doit-on débattre de l’application du droit ?

Au début des années 70, le professeur de droit civil Mazeaud qui a bercé les nuits des Mémoona, Amourdom, Chicaud, Jacques Hoarau, Hoair, Banian, Joachim Maillot et évidemment le sympathique Jean NOUBLIE qui passait lui aussi ses cours d’économie à ceux qui étaient pris par leur boulot, et que le présent courrier salue, disait qu’on fait son droit comme on fait ses dents.

A ceux qui les ont consacrées, une fois faites, à croquer de la linguistique, de l’Histoire, de la géographie des semi déserts ou des Grecs, il faut rappeler que lorsqu’un problème de droit se pose, il faut appeler le droit et rien que le droit, d’une part et que son application n’a pas à être débattue d’autre part.

Comme ni la loi stricto sensu, ni les règlements n’ont prévu le cas de la modification ou du changement du nom d’un lieu, c’est le Conseil d’Etat qui a établi la jurisprudence nécessaire pour en fixer les règles.

Après avoir établi le principe de l’interdiction, il prévoit le cas d’un « intérêt public local » qui pourrait le contourner. Et là, sous l’autorité des juristes ci-dessus, j’affirme que cette exception doit être « d’interprétation stricte ». Et les tribunaux veillent à cette interprétation stricte pour ne pas vider la jurisprudence de son contenu.

Alors, avant d’en parler et de déblatérer, lisons et relisons l’énoncé du problème. Mais qui l’a lu avant de prendre la parole ou leur plume ?

Aussi, ni la carte IGN brandie par monsieur Séraphin lors du conseil municipal, ni l’expertise citée de leur historien Miranvile, ni la leçon de dictionnaire donnée par une de ses collègues ne remplissent cette condition. Si la position du conseil a changé entre le 07/09 et le 05/10, c’est que la commission Culture a probablement fait un travail avec des juristes.

Et rien d’autre. Ensuite, le maire et son conseil ont voulu sortir la tête haute de ce problème qu’un édile inconscient et surtout mal conseillé avait créé, car autrement, à la demande d’un citoyen, le TA l’aurait humilié en lui  imposant le rétablissement du nom qui avait disparu.