Ah les conjoints d'héritière !

Petite précision  juridique pour les notaires et les juristes.
 
La  déclaration de patrimoine à laquelle  ont été astreints  les  11 candidats ,  et qui a  donc  été publiée  par la  HATVP  ,  pour son volet   immobilier  , ne  concerne  que les  biens détenus  en propre ou  relevant de la  communauté .
 
Les biens communs sont les biens créés ou acquis pendant le mariage, autrement que par héritage ou par donation (C. civ. art. 1401).
Les biens propres sont ceux dont chaque époux était propriétaire avant le mariage (C. civ art. 1405), ou reçus par héritage, donation, testament.
Pour les candidats mariés sont  donc  exclus  les  biens  acquis avant le mariage  .
 
Alors  évidemment  ceux  qui vivent  avec des  héritier(e)s ont  un niveau  de vie  dont  ne rend pas  compte  la  déclaration HATVP
 
 De plus  , en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la famille du propriétaire du terrain).
Donc  Macron qui vit au Touquet  n’est effectivement pas  propriétaire  de la maison  héritée par  Brigitte de ses parents  et  où  vit le  couple .
 
Néanmoins si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, ce qui est le  cas  de Macron  ,  il sera dû à la communauté lors de sa liquidation éventuelle  (en cas de divorce ou de décès) une récompense à hauteur des sommes réglées par ladite communauté pour financer (sur fonds propres ou à crédit) la construction.
 
Donc  Macron  aurait  du  mentionner  cette  créance  qu’il détient  sur les biens  de sa femme.
Donc  fausse déclaration 
Allez  au PNF et après chez  Tournaire et on verra  pour la suite .
 
Bonne journée 
 
Ah  comme  ils  sont heureux  les célibataires   qui  ne  possèdent  rien ,  ni leur maison ni leur VW  ,  et qui marchent  nus  dans les forets de l’impossible, avec  juste leurs idées à la condition qu’elles ne soient pas révolutionnaires .