Indivision successorale en Outre-mer: Les interventions dHuguette Bello
Pour trouver des solutions amiables aux nombreuses situations d’indivision successorale qui existent dans les Outre-mer, les députés ont adopté un dispositif dérogatoire au droit commun. Ci-dessous les interventions d'Huguette Bello sur cette question lors du débat qui s'est tenu récemment à l'Assemblée nationale :












