La Chambre régionale des comptes tacle la gestion de Car Jaune : 220 millions d’euros versés sans contrôle financier effectif

La Chambre régionale des comptes étrille le pilotage financier de la délégation de service public de Car Jaune. Pendant dix ans, plus de 220 millions d’euros ont été mandatés par la Région sur la base de documents déclaratifs que la collectivité n’était pas en mesure de contrôler pleinement. La juridiction décrit également un contrat largement protecteur pour le délégataire, au point de s’interroger sur sa nature même.

Une délégation de service public de plus de 220 millions d’euros, mais des comptes impossibles à contrôler complètement. Dans le premier volet de son rapport consacré au réseau Car Jaune, la Chambre régionale des comptes de La Réunion porte une appréciation particulièrement sévère sur la gestion administrative et financière du contrat conclu pour la période 2014-2024.

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La Région a hérité de cette délégation lors du transfert de la compétence des transports interurbains par le Département, le 1er janvier 2017. Elle ne disposait alors que de marges de manœuvre limitées pour en modifier les conditions. La chambre relève néanmoins que le déséquilibre du contrat s’est accentué au fil de son exécution et des avenants successifs.

Le coût total de la délégation atteint 220 millions d’euros entre 2014 et 2024, soit 15,3 % de plus que les prévisions contractuelles initiales.

Des paiements fondés sur des documents déclaratifs

La critique principale porte sur l’incapacité de la collectivité à vérifier les comptes présentés par le délégataire. Les versements reposent principalement sur les comptes rendus annuels d’exploitation, les CARE, produits par les entreprises chargées du réseau.

Or ces documents ne constituent pas des comptes certifiés et ne sont pas accompagnés de l’ensemble des pièces permettant d’en vérifier le contenu.

« Cette carence structurelle, aggravée par l’absence de comptabilité analytique, place le délégant dans une dépendance informationnelle vis-à-vis du délégataire : plus de 220 M€ ont été mandatés sur la base de CARE, non certifiés et parfois entachés d’erreurs de formules et d’écarts de report », écrit la CRC.

À l’exception de deux sociétés, les autres membres du groupement n’ont transmis ni comptabilité analytique à la chambre ni éléments équivalents à la Région. Liasses fiscales, balances, grands livres, rapports des commissaires aux comptes ou journaux comptables manquent au dossier du délégant.

Le système repose sur un fichier déclaratif commun, que chaque entreprise peut cependant renseigner selon ses propres règles internes.

« Cette méthode, reposant sur l’auto-déclaration et sans contrôle externe, revient à placer la Région Réunion dans une situation de dépendance : elle enregistre les CARE sur la base de la bonne foi du délégataire, sans possibilité de vérifier les charges refacturées », relève la chambre.

Elle en déduit « un risque réel sur la sincérité des coûts ou de refacturations indues, faussant les résultats ».

La formulation est lourde, mais ne permet pas d’affirmer que des refacturations indues ou des détournements ont été établis. La juridiction identifie un risque que l’absence de pièces comptables empêche précisément de mesurer.

Des erreurs allant jusqu’à plus de 900.000 euros

Les contrôles effectués par les magistrats financiers ont en revanche permis de repérer plusieurs incohérences.

Le résultat 2021 présente ainsi une première différence de 120.520 euros entre deux versions du CARE. Elle provient, selon le délégataire, d’une erreur de formule dans une cellule du tableur.

Une autre comparaison fait apparaître un écart nettement plus important. Le CARE 2021 affiche un résultat de 26 551 162 euros, tandis que le document établi l’année suivante reprend, pour le même exercice, un résultat de 27 477 308 euros. La différence atteint 926.146 euros.

Enfin, les charges variables de 2020 diffèrent de 83.438 euros selon la version du fichier consultée. Le GIE s’est proposé de reprendre le contrôle des CARE établis entre 2019 et 2024 et de corriger les éventuelles erreurs de report.

Pour la CRC, ces anomalies démontrent la fragilité du système : « Ces erreurs affectent directement la sincérité des tableaux financiers et démontrent que la présentation des résultats dépend d’arbitrages internes favorables au délégataire ».

Sa conclusion est sans appel : « En définitive, le dispositif actuel consacre une perte de maîtrise financière du service public délégué : la Région Réunion subit un système déclaratif, sans certification, qui conditionne les paiements publics et empêche un contrôle financier ».

Une marge garantie indépendamment de la qualité

Au manque de transparence comptable s’ajoutent des clauses financières jugées très favorables au délégataire.

Les taux de marge et d’aléas atteignent 6,5 % pour Cap’Run, avec un taux de 7 % pour le GIE ACTIV’ et de 5 % pour TSR. La chambre les compare à des niveaux généralement compris entre 3 et 5 % dans les délégations de transport public non urbain.

Elle constate également que le taux de 7 % aurait été appliqué systématiquement au GIE ACTIV’ depuis 2017. Les explications du délégataire sur la signification de ce taux sont jugées contradictoires.

« L’absence de lien direct entre le taux forfaitaire appliqué et la performance réelle du service conduit à un effet de rente : la marge est garantie indépendamment de la qualité ou de l’efficience de la gestion », assène la CRC.

Le contrat prévoyait également une indexation automatique de 2 % par an. Selon la chambre, « en période de faible inflation, ce système conduit à une surcompensation manifeste du délégataire ».

La part des recettes supplémentaires reversée à la collectivité a par ailleurs été ramenée, par avenant, de 75 à 60 %. Une modification qui aurait augmenté la participation régionale sans amélioration corrélative de la fréquentation.

Une DSP presque sans risque pour le délégataire ?

La nouvelle délégation 2025-2032 ne dissipe pas toutes les interrogations. La Région a notamment choisi de financer directement une large partie du nouveau parc de véhicules.

La CRC estime que ce transfert de la charge d’investissement réduit encore l’exposition de l’opérateur : « L’opérateur bénéficie ainsi d’un outil de production financé par la puissance publique, sans contrepartie significative en termes de prise de risque, ce qui rapproche davantage la situation d’un marché public que d’une concession au sens du code de la commande publique ».

La chambre ne prononce pas une requalification juridique du contrat, mais considère que l’accumulation des garanties financières interroge la réalité du risque transféré au délégataire.

La Région défend ses choix

La Région défend de son côté l’achat direct des véhicules. Elle estime que cette solution lui a permis d’obtenir de meilleures conditions économiques, de maîtriser le coût des matériels et de sécuriser leur livraison. « L’acquisition directe par la collectivité permet ainsi une maîtrise accrue de la dépense publique », répond-elle.

Elle affirme également avoir renforcé ses procédures de contrôle dans le cadre de la nouvelle DSP, avec l’analyse détaillée des CARE et la demande des liasses fiscales, balances, grands livres et données sources.

« Les recommandations de la Chambre ont déjà fait l’objet d’une mise en œuvre opérationnelle », assure la collectivité.

La CRC ne classe pourtant ses deux recommandations financières qu’en « mise en œuvre partielle ». Les mesures annoncées devront donc encore démontrer leur efficacité.

Le dossier traverse par ailleurs plusieurs mandatures. Le contrat a été initialement conclu par le Département, puis transféré à la Région. Son exécution s’est poursuivie sous les présidences de Didier Robert et d’Huguette Bello. Huit des onze avenants ont été signés après le transfert de compétence, avant le renouvellement de la DSP en 2025.

Le problème décrit par la chambre dépasse ainsi la responsabilité d’un seul exécutif. Il révèle une faiblesse structurelle et durable du contrôle public exercé sur le réseau Car Jaune.