Après un accident médical, un Français installé à Maurice réclame 3,2 millions d’euros à l'ONIAM

Souffrant d’une paralysie partielle à la suite d’une intervention chirurgicale au CHU de Saint-Pierre liée à une perte de sensibilité des membres inférieurs, un patient français résidant à Maurice a engagé une procédure contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, en plaidant d’importantes pertes financières sur ses revenus professionnels.

L’organisme est méconnu du grand public : en France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ».

Pour saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation, le patient doit s’appuyer sur un rapport d’expertise confirmant l’accident médical. C’est le cas de figure de ce chef d’entreprise français né en 1961 et installé à l’île Maurice, hospitalisé en janvier 2010 au centre hospitalier régional Sud Réunion (renommé CHU de Saint-Pierre depuis) pour un traitement par embolisation.

Plus de 2,11 millions d'euros réclamés pour les pertes professionnelles

Depuis l’année précédente, il souffrait d’une perte de sensibilité progressive des membres inférieurs causée par une malformation de vaisseaux sanguins irriguant sa moelle épinière. Mais à la suite de l’opération, il présente une paralysie partielle des membres inférieurs et doit subir une nouvelle intervention, deux jours après la première. Le patient ne retrouvera pas l’ensemble de ses capacités, malgré une diminution des troubles moteurs.

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Neuf années plus tard, l’homme saisit la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) de La Réunion, qui, par un avis du 25 novembre 2019, confirme qu’il s‘agit bien d’un accident médical.

Arguant du fait qu’il est dirigeant d’une entreprise dont il détient des parts sociales et qu’il est associé-gérant dans deux autres sociétés, il réclame à l’ONIAM plus de 2,11 millions d’euros de préjudices au titre des pertes de gains professionnels, mais aussi plus d’un million d’euros de frais au titre de l’assistance par tierce personne dont il a désormais besoin pour l'aider dans sa vie quotidienne.

Les salaires moindres à Maurice pris en compte par le tribunal

Au total, ce sont plus de 3,27 millions (assortis des intérêts) demandés devant le tribunal administratif de La Réunion. Dans un jugement en date de juin 2024, les magistrats condamnent l’ONIAM à lui verser 67 000 euros ainsi qu’une rente annuelle de 12 091 euros, qui pourra être réévaluée à 78 594 euros si le requérant venait à s’installer en France.

Pour fixer les indemnités, le tribunal administratif a pris en compte les salaires bien moindres en vigueur sur l’île sœur : à titre d’exemple, la rémunération mensuelle d’une personne aidante à Maurice ne s’élève qu’à 275 euros. Considérant que ses préjudices étaient sous-estimés, l’homme a contesté la décision devant la cour administrative d’appel de Bordeaux.

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Dans un arrêt rendu le 18 juin dernier, cette dernière a rejeté les demandes du chef d’entreprise, en confirmant notamment que les pertes de revenus professionnels n’étaient pas établies et qu’il ne pouvait se prévaloir de pertes futures liées à sa situation médicale. Les magistrats n’ont pas considéré non plus comme probants les éléments apportés par le requérant visant à démontrer le préjudice financier subi en raison du fait qu’il ne pouvait plus s’occuper, comme il le faisait auparavant, de sa fille handicapée. Le préjudice lié aux besoins d'assistance par une tierce personne est en revanche réévalué à 19 773 euros, soit une dizaine de milliers d'euros de plus que le montant initialement prévu.