"Permis de tuer" : pourquoi cette loi sur la police fait autant polémique

Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en début de mois, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre suscite un vif débat politique et juridique. Le texte, soutenu par le gouvernement, doit désormais être examiné par le Sénat.

L'Assemblée nationale a adopté, le 7 juillet, une proposition de loi portée par le député Les Républicains Éric Pauget visant à instaurer une présomption de légitime défense - ou plus précisément une présomption d'usage légitime de l'arme - pour les policiers et les gendarmes dans certaines situations prévues par la loi.

Soutenu par le gouvernement, le texte doit désormais poursuivre son parcours parlementaire au Sénat.

Présomption de légalité des tirs

Concrètement, la réforme ne crée pas un droit général de faire usage d'une arme à feu. Elle concerne les hypothèses déjà prévues par l'article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, notamment en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, de refus d'obtempérer présentant une menace ou encore lors de la fuite d'un véhicule susceptible de mettre des personnes en danger.

La nouveauté réside dans l'instauration d'une présomption de légalité des tirs réalisés dans ces circonstances, présomption qui peut être renversée par l'enquête judiciaire.

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Les partisans du texte estiment qu'il permettra de mieux protéger juridiquement les forces de l'ordre, confrontées à "des situations de danger extrême", et d'apporter davantage de sécurité juridique aux policiers et gendarmes amenés à faire usage de leur arme.

À l'inverse, plusieurs autorités indépendantes, juristes et organisations de défense des droits humains dénoncent une réforme susceptible de modifier l'équilibre des enquêtes judiciaires.

Mobilisation citoyenne

La Défenseure des droits, Claire Hédon, estime notamment que cette présomption pourrait compliquer l'établissement des responsabilités en inversant, en partie, la logique de la preuve. Amnesty International y voit, de son côté, un risque d'affaiblissement du contrôle judiciaire des tirs policiers.

Le texte a également suscité une forte mobilisation citoyenne.

Une pétition déposée sur le site de l'Assemblée nationale contre cette réforme a dépassé le seuil des 500.000 signatures, ouvrant la possibilité d'un débat en séance publique, sans toutefois remettre en cause le processus législatif.