"Retrait pur et simple du plaider coupable criminel" : les avocats de Saint-Denis relancent la mobilisation contre la loi SURE

Alors que leurs représentants sont reçus à la commission des lois pour exprimer leur désaccord contre le projet de loi porté par Gérald Darmanin, les avocats dionysiens relancent un appel à la mobilisation d’ici l’examen du texte à l’Assemblée le 29 juin.

« Il va falloir durcir le ton », prévient le bâtonnier Charles Chendra Kichenin. Si le passage au Sénat s’est fait sans encombre pour Gérald Darmanin et son projet de loi SURE (Sanction utile, rapide et effective), c’est une nouvelle bataille qui commence pour les avocats.

Durcissement progressif du mouvement

Alors que les délégués de la conférence nationale des bâtonniers (CNB) et ceux du barreau de Paris sont reçus mardi 2 juin par les rapporteurs du texte à la commission des lois de l’Assemblée nationale, le représentant des avocats du barreau de Saint-Denis rappelle que la profession est toujours mobilisée localement contre ce texte, en particulier contre le projet de « plaider coupable criminel » proposé.

« Nous avons maintenu la grève des CRPC et des CRPC-déferrements, mais nous allons discuter en assemblée générale d’un nouveau durcissement progressif du mouvement jusqu’à la présentation du texte à l’Assemblée, prévue le 29 juin » annonce Me Kichenin, rappelant que les avocats, dans leur majorité, exigent « le retrait pur et simple du plaider coupable criminel. »

"Fiction publicitaire"

Membre du bureau de la CNB, le bâtonnier Laurent Payen a eu l’occasion de visionner le « procès fictif » produit par les porteurs du projet pour montrer le déroulé de cette hypothétique nouvelle procédure judiciaire. « Une fiction publicitaire », brocarde l’avocat. « On voit un avocat général qui requiert pendant trente minutes une peine déjà négociée, tandis que les avocats font des effets de manches en disant à trois magistrats qu’il faut homologuer cette peine. On sait évidemment que, dans la pratique, il n’en sera rien », dénonce-t-il.

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"Aucune garantie"

Et Me Payen de rappeler l’échec des tentatives de dialogue engagées depuis des mois avec le gouvernement. « Nous avons fait des propositions qui ont toutes été balayées d’un revers de main. Le garde des Sceaux a fait des annonces sur une réduction du champ d’application du plaider coupable aux seuls braquages et coups mortels avec une victime unique, mais rien n’est formalisé, on n’a aucune garantie », souligne le bâtonnier, pointant au passage « l’inefficacité d’une telle réforme, qui ne concernerait que 5 à 10 % des affaires. »

Justice morte le 29 juin

Mes Kichenin et Payen contestent encore « d’autres dispositions de la loi sur les garanties procédurales pour la défense, comme l’imposition de délais intenables pour produire des conclusions de nullité. »

En attendant d’autres manifestations d’ici-là, le 29 juin sera d’ores et déjà classé « journée Justice morte », les avocats n’assurant aucune audience ce jour-là.