Transport public : le Conseil d’État annule l’accord sur la garantie de l’emploi à La Réunion… sans tout remettre en cause

Saisi par des organisations de transporteurs, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel qui étendait un accord local sur la reprise des salariés en cas de changement de prestataire. Une décision lourde juridiquement, mais aux effets limités : les situations déjà en place sont préservées.

C’est une décision à double lecture rendue par le Conseil d’État. Il a annulé l’arrêté du 25 mars 2024 qui rendait obligatoire à La Réunion un accord encadrant la garantie de l’emploi et la poursuite des contrats de travail lors d’un changement de prestataire dans le transport public routier de voyageurs. Une victoire juridique pour une organisation de transporteurs requérante (l'Organisation des transporteurs routiers européens ou OTRE), mais sans effet de rupture immédiate pour le secteur.

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Problème de représentativité

Au cœur du litige, un accord signé en novembre 2021 entre organisations - FNTVR et MEDEF côté patronal, CFTC, CGTR, FO, UNSA, UR974 et CFE-CGC côté syndicats de salariés -, puis étendu à l’ensemble de la profession par le ministère du Travail. Ce mécanisme d’extension permet en principe de rendre un accord collectif applicable à tous les employeurs et salariés d’un secteur. Encore faut-il que cet accord soit juridiquement solide.

Or, le Conseil d’État estime que ce n’est pas le cas ici. En cause : l’absence de détermination préalable des organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel concerné à La Réunion. Le juge considère que, dans ces conditions, la négociation de l’accord s’est faite sur une base irrégulière, ce qui entache sa légalité et, par ricochet, celle de son extension.

La portée de cette annulation aurait pu être considérable. Car depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté, plusieurs changements de prestataires sont intervenus dans le transport public, avec des transferts de salariés encadrés par cet accord. En théorie, l’annulation d’un acte administratif est rétroactive : elle est censée effacer l’acte comme s’il n’avait jamais existé.

Pas d'effet rétroactif

Mais le Conseil d’État a choisi d’en atténuer les effets. Estimant qu’une remise en cause des situations déjà constituées aurait des conséquences « manifestement excessives », notamment pour les salariés concernés, il décide de maintenir les effets passés de l’arrêté. Autrement dit, les transferts de contrats déjà réalisés restent valables, sauf pour les contentieux déjà engagés à la date de la décision.

Ce choix du juge administratif évite un bouleversement immédiat du secteur. Il traduit un équilibre classique entre le respect de la légalité et la nécessité de préserver la sécurité juridique et la continuité du service public. Pour autant, la décision laisse le cadre actuel fragilisé pour l’avenir.

Contacté, le secrétaire général de FO Transports, Joseph Magdeleine, ne se dit pas surpris. « On le savait », lâche-t-il d’emblée. Pour lui, l’accord signé en 2021 s’inscrivait dans un flou juridique hérité de la loi El Khomri, qui permettait ce type de dispositif sans en fixer clairement les modalités. « Il fallait faire au mieux, et c’est ce qu’on a fait », insiste-t-il.

« La Réunion a essuyé les plâtres »

Selon le syndicaliste, l’île a servi de terrain d’expérimentation. « La Réunion a essuyé les plâtres de ce genre d’accord. Tout le monde a signé, avec un objectif très large », rappelle-t-il, en soulignant l’absence de contentieux jusqu’ici et le fait que « les employeurs ont joué le jeu ».

Pour FO, le problème est donc moins politique que juridique. « Le cadre n’était pas bon, mais il n’était pas fixé », résume-t-il. L’accord, lui, n’est pas remis en cause sur le fond. « Ce n’est pas un accord anticonstitutionnel », insiste-t-il, évoquant plutôt une question de “corpus juridique” insuffisamment structuré au moment de sa négociation.

Depuis, les choses ont évolué. Une commission paritaire régionale permanente de négociation et d’interprétation a été mise en place, avec à sa tête Bruno Fontaine (transporteur), et Joseph Magdeleine (syndicat) comme vice-président. Un cadre que les partenaires sociaux entendent désormais mobiliser pour sécuriser l’avenir. « On va s’en emparer », assure-t-il.

Car si les effets passés sont sanctuarisés, l’arrêté est bel et bien annulé pour l’avenir. Ce qui signifie que le dispositif d’extension de l’accord ne tient plus juridiquement. La question se pose désormais de savoir comment reconstruire un cadre solide pour encadrer les changements de prestataires dans le transport public réunionnais.

En toile de fond, la décision met aussi en lumière une difficulté structurelle : l’adaptation des règles nationales à des réalités locales spécifiques. Une particularité qui impose, pour l’avenir, de poser un cadre clair de représentativité avant toute négociation collective dans ce secteur.