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Hausse TVA mutuelle

Ecrit par zinfos974 – le mardi 27 septembre 2011 à 17H35

Je souhaiterais attirer l'attention des adhérents de mutuelle sur cette hausse qui sera mise en place à partir du 1er octobre.
Selon le code de la mutualité, une augmentation de la cotisation doit être signalé aux adhérents un mois avant la mise en place et permet la résiliation s'ils ne sont pas d'accord dans les 15 jours aprés notification par courrier.
Je me suis renseigné pour savoir si je pouvais résilier mon contrat pour ce motif mais il est impossible de le faire car selon les mutuelles, la loi est d'ordre public et ne peut remettre en cause la résiliation d'un contrat.
En clair, il n'y a pas modification de cotisations !

Mais une réflexion née dans mon esprit, si je résonne en accord avec le code de la consommation (Article L121-84 Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004.Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.)

Aprés des recherches sur internet , je tombe sur un article sur l'augmentation de la TVA pour les forfaits mobile (http://www.suite101.fr/news/hausse-de-la-tva--resilier-son-abonnement-internet-et-mobile-a23226)

C'est la que je me suis dis, il y a un problème juridique. On peut résilier son abonnement mobile mais il n'en est pas de même pour la mutuelle alors que la situation est identique ( augmentation de la TVA car la TCA c'est de la taxe).

 

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