Condamné à trois ans de prison avec sursis par la cour d'assises, le notaire Moutien plaide "l'erreur"

Après deux jours d’audience, le notaire Jean-Patrick Moutien a été condamné à trois ans de prison avec sursis et interdit d’exercer pendant trois ans pour faux en écriture publique. Il était jugé pour avoir validé la vente d’un terrain familial alors que l’une des propriétaires, hospitalisée après un AVC, refusait de signer. Une transaction entachée d’irrégularités, sur fond de tensions familiales et d’intérêts financiers.

Ce jeudi après deux jours d'audience criminelle, le jury populaire a condamné le notaire Jean-Patrick Moutien, 68 ans, à trois ans de prison entièrement assortis d'un sursis ainsi que d'une interdiction d'exercer sa profession pendant 3 ans. L'homme de loi désormais à la retraite et dont l'étude existe toujours, mais n'a plus d'office, s'est réclamé d'"une erreur" et de n'avoir eu aucune intention frauduleuse, mais plutôt "d'avoir voulu arranger tout le monde". Son avocat, Me Luc Brossolet, a plaidé l'acquittement de son client au motif notamment qu'à l'issue de la vente litigieuse, aucune demande de nullité n'avait été engagée. La robe noire compte faire appel de la décision de la cour d'assises.

On se souvient que cette affaire complexe débute en février 2017 lorsque les enfants du couple T. déposent plainte contre leur père, un de leurs frères et le notaire Moutien. Ils dénoncent la vente d’un terrain familial de deux hectares, situé à Saint-Pierre, estimé à plus de deux millions d’euros. Selon eux, leur mère, alors âgée de près de 80 ans, n’était pas en état de signer l’acte de vente, ayant été victime d’un AVC. Car à cette date, elle était toujours hospitalisée dans une clinique du Port et se trouvait dans un état de grande vulnérabilité selon ses médecins.

La mère refuse de signer sans la présence de ses enfants

Les enfants affirment qu'avant l’AVC de leur mère, leurs parents avaient effectivement prévu de vendre le terrain. Toutefois, aucun des enfants, à l’exception d'un des frères, n’était au courant que les formalités de vente étaient déjà avancées. Le 31 janvier 2017, leur père, accompagné de son fils informé, du notaire Moutien et de l’acquéreur initial (alors que celui-ci a déjà cédé le terrain à un promoteur) se rendent à la clinique dans l’intention de faire signer l’acte de vente. En creux, la date de l'échéance du compromis est proche et la réalisation de la vente est urgente.

Sur place, la mère exprime son refus de signer sans la présence de ses enfants par peur que le produit de la vente ne soit pas réparti entre tous. Son mari s’énerve et l'acquéreur lui aussi agacé, propose alors de conclure la vente sans la signature de Marie en la remplaçant par deux témoins.

Un mois plus tard, en février 2017, quatre des enfants du couple se rendent à l’étude du Tampon. Ils y apprennent que la vente du terrain a bien eu lieu le 31 janvier 2017, non pas à l’hôpital, mais au domicile de leur frère en présence de deux témoins dont l'un d'eux n'est autre que l'ex-concubin d'une de ses sœurs. Le terrain a été vendu pour un montant de 1.7 million euros, avec un premier versement de 200.000 euros sur le compte commun des parents, compte sur lequel deux enfants avaient procuration.

La mère pas au courant de la transaction

Hors, leur mère n’a pas été informée de cette transaction et les enfants découvrent que des sommes ont déjà été versées à leur frère impliqué dans l'opération, bien qu’aucun acte de donation n’ait été signé. D'autre part, l'acte notarié rédigé par le notaire mentionne la présence des deux époux et ne fait aucune référence à l’hospitalisation de la mère. Aussi, ils portent plainte contre Me Moutien, leur père et leur frère pour abus de faiblesse sur personne vulnérable et une enquête menée par le parquet de St-Pierre démarre.

Les investigations révèlent que le compromis de vente du terrain avait été signé dès novembre 2015 entre les époux et le premier acquéreur, ce dernier ayant ensuite cédé ses droits à un promoteur désireux de créer une zone industrielle. À la clinique, c'est la présence imprévue d'un autre fils venu lui rendre visite qui avait mis le feu aux poudres. Celui-ci s'était en effet étonné que l'on fasse signer sa mère dans ces conditions et une dispute avait éclaté avec son frère et son père.

À la barre, Me Moutien a affirmé que puisque la mère avait signé le compromis, il n'y avait aucune raison qu'elle n'accepte pas de signer la vente. Une position qui a fait bondir la représentante de la société, rappelant qu'il était du devoir du notaire de vérifier "la présence et le consentement des vendeurs".

Face aux jurés, le sexagénaire a fait état de son ascension fulgurante, soit 500 actes notariés par an et, à titre d'exemple, un chiffre d'affaires de deux millions d'euros en 2023 au sein d'une étude employant une quinzaine de salariés. Jean-Patrick Moutien a également fait valoir ses origines qui lui vaudraient des jalousies et des rancœurs, causes de ses déboires judiciaires qui sont vraisemblablement loin d'être terminés.

"Faire mention sur un acte authentique de la présence d'un tiers qui n'est pas là, c'est un faux", martèle Fabienne Atzori avant de requérir la peine de 4 ans de prison dont 3 avec sursis.

Des enjeux financiers qui auraient pu être cachés

Mais cette histoire qui aurait pu être banale ne doit pas faire oublier les enjeux financiers qu'elle aurait pu cacher. L’affaire met en effet en lumière l’intérêt personnel de Nicol dans cette vente. Il aurait bénéficié de la construction de sa maison, financée en partie le premier acquéreur, en échange de son soutien à la vente du terrain.

Quant à l'acheteur final, le promoteur, ce dernier estime avoir été floué. Son projet immobilier n'était (à l'époque) pas viable en raison de restrictions liées à une servitude aéronautique grévant une partie des parcelles du terrain, car inconstructibles. Estimant avoir perdu 400.000 euros dans cette histoire qui lui avait été présentée au départ comme l'affaire du siècle, il s'est porté partie civile au procès.

De son côté, au fil, de ses interrogatoires, le notaire a reconnu avoir un intérêt dans la vente puisqu'il espérait pouvoir ensuite signer les actes des futurs projets immobiliers du promoteur. Enfin, pour le premier acquéreur qui avait déjà entamé des travaux sur ledit terrain, même si celui-ci n'avait pas encore vendu, il était impensable que la vente ne se réalise pas. 600.000 euros avaient déjà été investis par sa société pour le raccordement de l'eau.