[Communiqué] Philippe Naillet demande l'ouverture du dispositif d’encadrement des loyers privés aux territoires ultramarins

Objet : Encadrement des loyers privés dans les Outre-mer.

Monsieur Le Ministre,

Notre attention a été appelée par la non-application du dispositif relatif à l’expérimentation d’encadrement des loyers privés dans les territoires ultramarins. La tension sur le marché locatif dans les départements et régions des Outre-mer (DROM) et l’évolution du niveau desloyerssont très préoccupantes.

La proportion de locataires est particulièrement plus importante dans les DROM que dans l’Hexagone. Elle est de : - 40% pour les habitants dans l’Hexagone - 54,7 % en Guadeloupe - 49,6 % en Guyane - 45,4 % à La Réunion.

Par ailleurs, les loyers y sont particulièrement élevés comme nous le rappelions à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024. Les prix sont comparables aux grandes métropoles régionales de l’Hexagone et sont souvent supérieurs à des villes soumises aujourd’hui à l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés.

Alors que la plupart des DROM souffrent de cette tension locative depuis de nombreuses années, la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui instaurait à titre expérimental dans les zones dites « tendues » cet encadrement des loyers privés, excluait ces mêmes territoires à une candidature dont la date limite était fixée à fin 2022.  Il est ainsi particulièrement injuste que nos collectivités d’Outre-mer aient été privées de l’expérimentation de l’encadrement des loyerssur leur territoire pour la seule et unique raison que leur intégration parmi les territoires éligibles, n’ait pas été actée à temps.

Le décret n° 2023-822 paru le 25 août 2023 a depuis identifié 9 communes de La Réunion dont les 3 communes du Territoire de l’Ouest (TO). Comme d’autres territoires, le TO à La Réunion a pourtant exprimé son grand intérêt pour ce dispositif. Ainsi, le Programme local de l’Habitat adopté le 12 décembre 2019 prévoyait dans l’action n° 8.4 de son orientation n° 3, l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés.

C’est pourquoi nous souhaitons que le dispositif d’encadrement des loyers privés puisse être ouvert aux territoires ultramarins qui en feraient la demande durant les prochains mois.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Philippe NAILLET, Député de La Réunion

Iñaki ECHANIZ, Député des Pyrénées-Atlantiques

Johnny HAJJAR, Député de la Martinique

Élie CALIFER, Député de la Guadeloupe