La commune du Tampon condamnée par les Prud'hommes

C'est un délibéré très attendu qui a été rendu par le Conseil des Prud'hommes de Saint-Pierre ce jeudi. Un délibéré qui aura donné raison aux sept dossiers instruits par Me Sophie Adam de Villiers. Embauchées par la commune du Tampon en 2007 en qualité de contrats d'avenir, sept personnes avaient déposé une requête devant les Prud'hommes de Saint-Pierre en juin 2009.

En cause, l'absence de toute formation théoriquement inhérente à ce type de contrat. En effet, dans le cadre du contrat d'avenir, un dispositif désormais abrogé, le salarié devait obligatoirement bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement qui peuvent être réalisées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Ce qui n'aurait pas été le cas selon les Prud'homme de Saint-Pierre.
Seconde doléance retenue, des rémunérations en décalage avec le statut pour trois contrats sur les sept examinés. Trois contrats de gardiennage de nuit sur le site de la mairie annexe de la Plaine des Cafres pour lesquels les rémunérations n'auraient pas été à la hauteur. Ces trois contrats ayant été effectivement payés comme s'ils travaillaient de jour.

En conséquence, le Conseil des Prud'hommes de Saint-Pierre a requalifié les sept contrats d'avenir en Contrat à durée indéterminée (CDI) sans réintégration et condamné la commune à verser 9.000 euros d'indemnités par requérant, ce qui représente la somme totale de 63.000 euros a débourser par la collectivité du Tampon.

Du côté des plaignants, on ne cachait pas sa satisfaction après une procédure marquée par les reports et par le fait que la commune du Tampon avait demandé de prononcer l'incompétence du Conseil des Prud'hommes concernant ces différents dossiers. Résultat, les anciens contrat d'avenir auront du attendre la décision de la Cour d'appel de Saint-Denis, qui avait débouté la commune, avant de pouvoir plaider leur affaire à Saint-Pierre. Une corde de plus à l'arc de Me Adam de Villiers, déjà avocate dans l'affaire des CUI de Saint-Louis.