Revenir à la rubrique : Economie

Indemnité carburant : C'est le dernier jour pour faire sa demande

Pour prendre le relais de la remise à la pompe pour tous qui a pris fin le 31 décembre, une indemnité carburant d'un montant de 100 € est versée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes depuis le 16 janvier 2023. Ce vendredi constitue le dernier jour pour en faire la demande.
Ecrit par Isabelle Serre – le vendredi 31 mars 2023 à 05H07

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle utilisant leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail. "100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km)" , précise le ministère de la Transition écologique.

Pour bénéficier de l’indemnité carburant, il faut respecter l’ensemble des conditions suivantes :

  • être établi en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion et être domicilié fiscalement en France (selon les dispositions énoncées au 1 de l’article 4 B du code général des impôts) au titre de l’année 2021 ;
  • être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2021 ;
  • avoir déclaré, au titre des revenus 2021, un revenu d’activité figurant dans l’une des rubriques suivantes de la déclaration de revenus :
    • traitements et salaires ou revenus assimilés (hors chômage et préretraite) ;
    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) micro-entrepreneurs ou professionnels ;
    • bénéfices agricoles (BA) ;
  • appartenir à un foyer fiscal dont le revenu de référence par part au titre des revenus de l’année 2021 soit inférieur ou égal à 14 700 € ;
  • ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de 2021 ;
  • utiliser un véhicule  à des fins professionnelles (incluant les trajets domicile-travail) régulièrement assuré. Ce véhicule peut être à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique.

L'indemnité carburant est versée par virement sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale au titre de votre impôt sur les revenus (le virement sera  libellé « INDEMN.CARBURANT » sur votre relevé bancaire).

Voici le lien vers le formulaire à remplir  : https://ict.impots.gouv.fr/

Etiquettes :

Dans la même rubrique

0💬
Tri :