Le Conseil d'Etat donne un nouvel "avis défavorable" à la loi sur la burqa

"Une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable" et serait "exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles". Le Conseil d'État se prononce à nouveau sur le projet de loi d'interdiction de la burqa et émet une nouvelle fois un avis défavorable, révèle aujourd'hui Le Figaro. Selon le quotidien, les Sages se sont réunis en assemblée mercredi, en présence de secrétaire général du gouvernement, pour discuter de la question.

Le précédent avis défavorable remonte à un mois. Le Conseil d'Etat s'était alors appuyé sur la Cour européenne des Droits de l'Homme qui fait référence au "principe d'autonomie personnelle". Les Sages avaient alors évoqué dans la perspective d'une loi les seules raisons de la "sécurité publique" et de la "lutte contre la fraude".

"Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions"

Comme le rappelle Le Figaro, l'avis du Conseil d'État n'est que consultatif et le gouvernement, qui s'attendait à un nouvel avis défavorable, s'apprête à passer outre. "Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions", a déclaré François Fillon, Premier ministre.

Le quotidien de droite, annonce également s'être procuré l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement. Gouvernement qui justifie son choix de l'interdiction totale ainsi : "L'édiction de mesures ponctuelles, se traduisant par des interdictions partielles limitées à certains lieux ou à l'usage de certains services, n'aurait constitué qu'une réponse affaiblie, indirecte et détournée au vrai problème que pose, à notre société, une telle pratique".

La loi devrait être présentée mercredi en conseil des ministres puis examinée en juillet par les députés et en septembre par les sénateurs, avant d'être adoptée à l'automne. Reste à savoir si elle sera appliquée...