Le détecteur de fumée obligatoire d'ici cinq ans, dans chaque logement

Cela fait quelques années déjà que les gouvernements successifs tentent de proposer un texte efficace pour prévenir les incendies dans les habitations, et également aider les assurances dans leur mission. La Commission mixte paritaire qui s'est réuni au début de janvier, propose un texte semble-t-il consensuel.

Dans son article 2, il indique que “l'obligation sera faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée”. La présence ou non de ce détecteur de fumée sera précisée dans le contrat d'assurance contre le risque d'incendie.

L'absence de ce détecteur aura des conséquences pour l'occupant qui signera ce contrat d'assurance. L'article 3 avantage l'assureur en cas “d'incendie dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée”. Le texte confère à la compagnie d'assurance, la “possibilité de pratiquer une franchise de 5000 euros”. A l'inverse de la prime d'assurance sera minoré si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur cinq ans après la publication de la loi au Journal officiel.