Communiqué SGPEN CGTR : Prise en charge par le rectorat des condamnations prudhommales

Prise en charge par le rectorat des condamnations prudhommales. Encore un pas monsieur le Recteur, vous êtes sur la bonne voie !

L’intervention du SGPEN CGTR aura au moins eu le mérite de faire sortir le recteur d’académie de son mutisme.
 
Ce dernier, dans un courrier adressé aux chefs d’établissement (voir pièce jointe)   vient en effet  d’apporter une  réponse à notre demande de prise en charge financière par le rectorat des condamnations prudhommales :

Par courrier du 28 novembre 2009, le recteur précise : Si après avoir épuisé les voies juridiques, il apparaît que la condamnation de l’établissement est devenue définitive, parce que les modalités d’exécution des contrats auraient méconnu certaines dispositions législatives ou réglementaires, mes services vous verseront une subvention correspondant au montant de la condamnation ainsi qu’au coût du ministère d’avocat en appel.

Le rectorat qui pilote la gestion des contrats aidés au niveau académique  assume enfin ses responsabilités. C’est un premier pas qui va dans le bon sens    
 
Le SGPEN CGTR demande cependant  au recteur  d’accomplir le second pas  car il n’est pas acceptable que la prise en charge financière du rectorat soit  conditionnée par l’obligation pour les eple de faire appel "si l’établissement décide de ne pas faire appel alors qu’il apparaît que le jugement pourrait être contesté par cette voie avec des chances raisonnables de succès, le montant de la condamnation restera à la charge de l’établissement."

Cette dernière disposition est inacceptable car elle   revient   à demander aux élus des conseils d’administration de choisir entre un soutien aux personnels précaires et les finances de l’établissement

Autrement dit : "ton soutien te coutera cher"
 
En conséquence, le SGPEN CGTR demande la levée d’un telle  réserve et exige qu’aucune condition  ne soit imposé aux représentants qui siègent   au sein des conseils  d’administration, ne serait ce que par respect pour le libre arbitre et la libre décision des élus.    

La note rectorale ajoute par ailleurs : "qu’il revient à l’établissement de faire l’avance des fonds lorsqu’intervient un jugement immédiatement exécutoire, pour lequel mes services vous conseillent de faire appel."

Quid des établissements qui n’ont pas les finances nécessaires pour faire une telle avance ?

 En résumé, le SGPEN CGTR demande une prise en charge intégrale sans conditions des condamnations prudhommales. Alors monsieur le Recteur, Encore un pas vous êtes sur la bonne voie !!!

"Une diffusion des différents motifs de condamnation par mes services devrait permettre
également d’améliorer la qualité des procédures de gestion" conclut la note rectorale .Il aura fallu    des actions contentieuses pour qu’enfin le rectorat se soucie de la qualité des procédures de gestion ,  c’est consternant ! "Qui  a dit que gouverner c’est prévoir" .     

A St Denis, le lundi 28 septembre 2009