Communiqué SGPEN-CGTR : Condamnations prudhommales, Monsieur le Recteur prenez vos responsabilités !

Le rectorat va-t-il oui ou non prendre en charge les condamnations financières prononcées par la juridiction prudhommale ? La communauté éducative  est  toujours dans l’attente de la décision  du recteur d’académie.
 
Force est de constater que ce  dernier est toujours muré dans son silence. Sa seule réponse, qui n’en est pas une, est d’inviter   les  chefs d’établissement à faire appel des condamnations  prononcées.
 
Au regard de l’urgence, il serait plus que temps que le recteur se positionne enfin. En effet, il est  bon de préciser que  les  jugements peuvent être  assortis d’une  mesure juridique  intitulée "L’exécution provisoire de jugement" dont la suspension n'est pas aisée.
 
C’est notamment le cas d’espèce pour le collège Joseph Hubert qui a été condamné à verser  la somme de 37 00 euros à  une salariée précaire au titre des violations par l’administration des dispositions élémentaires du code du travail.
 
 L’exécution provisoire est définie comme "une décision de justice immédiatement applicable qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice.
 
Plus précisément, l’exécution provisoire, par dérogation au principe de l’effet suspensif,  est une décision accessoire prononcée par le tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l’exécution du jugement rendu contre son adversaire, et ce malgré les recours qu’il aurait engagés.
 
Ainsi, le gagnant peut faire exécuter le jugement par la partie perdante en première instance, dès lors que ce jugement a été signifié. L’exécution provisoire du jugement permet ainsi de déjouer, le cas échéant, les stratégies dilatoires (qui visent à retarder le cours du procès) du perdant qui n’exercerait une voie de recours que pour différer l’exécution du jugement.
 
De plus, le décret du 28 décembre 2005 applicable au 1er mars 2006, rend plus contraignant le principe de l'exécution provisoire des jugements. Désormais, lorsqu'un tribunal ordonne l'exécution provisoire, le perdant, même s'il fait appel, doit exécuter spontanément la décision. A défaut, son adversaire peut demander à la cour d'appel de radier l'affaire. Elle ne pourra être réinscrite que si l'exécution a lieu. En outre, si au bout de deux ans le perdant ne s'est pas exécuté, la procédure d'appel sera purement et simplement éteinte, la décision de première instance devenant alors définitive.
 
L’administration de l’éducation nationale, qui soutient les chefs d’établissement comme la corde soutien le pendu met la tète dans le sable dans ce dossier.

Que compte faire le Rectorat ? Va-t-il prendre en otage la communauté éducative et les projets éducatifs  pour les élèves en refusant de mettre la main au portefeuille ? Répondez monsieur le Recteur car  "gouverner c'est prévoir et anticiper "
 
Dernière minute, nous venons d'être informé que le Conseil général refuse  de prendre en charge les condamnations financières prudhommales pour les collèges  .Tel est le contenu de courrier du département que vient de recevoir le Recteur
 
Ce n'est pas en effet aux collectivités  de payer   pour les fautes commises par l'administration de l'éducation nationale. Le conseil régional pour les lycées à une position similaire.
 
Dès lors, le  recteur va t’il prendre la décision de faire payer les établissements  scolaires et d'en faire  supporter de fait  les conséquences aux élèves ?
 

Pour le SGPEN CGTR, ce n’est pas aux élèves de supporter les conséquences des violations du code du travail par l’administration et ses errements juridiques mais "C’est  celui  qui a  fauté  qui  doit payer !". Le rectorat qui pilote la politique de gestion des contrats aidés est le premier responsable .Il doit  assumer maintenant pleinement ses responsabilités et arrêter une bonne fois pour toute  de se dérober. 

Au moment de "clôturer" ce communiqué, nous venons d’apprendre la fin de l’instruction de deux autres  dossiers de recours  .Ainsi le Proviseur du lycée Jean Joly (rivière st louis ) ,en  sa qualité de représente de l’Eple ( personne morale ) passera au prudhommes    le 15 octobre   2009 à 9h30 et le principal du collège Teixeira da Motta le 16 novembre 2009 à 9h00

D’autres suivront très prochainement –communication sera faite  

A St Denis, le vendredi 18 septembre 2009

SGPEN CGTR
PatrickCcorré