Inéligibilité/Eric Fruteau: "Je paie les conséquences d'une mauvaise loi"

Le 12 avril dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré Eric Fruteau "inéligible sur une période de un an". Souhaitant rétablir "la justice et l'égalité", il avait en mai saisi la Cour européenne des des Droits de l'Homme suite à la décision des Sages. 

Le maire de Saint-André a tenu samedi une conférence de presse dans sa permanence pour faire un point sur ce qu'il définit comme son "combat". "Les élections municipales auront lieu les 23 et 30 mars 2014. Au vu de ces dates je ne pourrai donc pas me présenter à ces élections. A douze jours près", explique d'abord Eric Fruteau. "Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause la sanction, quoi qu'on pourrait en discuter", ajoute-t-il.

Considérant que la décision du Conseil constitutionnel "a pris une décision emprunt d'inégalité, privant certains mais pas tous du droit de se présenter aux prochaines élections" Eric Fruteau espère que la saisie de la CEDH va "contraindre l'Etat français à changer la loi rétablissant ainsi l'égalité entre les candidats".  Et selon Eric Fruteau, "tout laisse à croire que la loi du 14 avril 2011 sera modifiée en ce sens", poursuit-il.

"Je suis aujourd'hui une victime de cette atteinte au principe de l'égalité"

Eric Fruteau note que le Conseil Constitutionnel, qui a rendu en juillet ses observations relatives aux élections législatives de 2012 rendues au gouvernement, a expliqué que "la sanction d'inéligibilité n'a pas du tout la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles (...). Il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection", a écrit le Conseil Constitutionnel.

Et depuis sa requête à la Cour européenne, Eric Fruteau a reçu le soutien l'Association de Maires de France et a sollicité le Ministère de l'Intérieur (en charge de l'organisation des élections en France, ndlr). Le cabinet de Manuel Valls lui a répondu le 10 septembre dernier. Dans ce courrier le ministère de l'Intérieur souligne que "le conseil constitutionnel observe que les délais de jugement conduisent, comme vous l'avez souligné, à une inégalité entre les candidats déclarés inéligibles. Le gouvernement examine actuellement cette recommandation qui a pour but une stricte égalité entre les candidats. En tout état de cause, une disposition législative sera nécessaire pour sa mise en oeuvre".

Autrement dit, une loi serait à l'étude pour prendre en compte la date de l'élection comme point de départ de la sanction et non pas la date à laquelle a été effectuée la sanction.

Pour Eric Fruteau, avec la loi actuelle, "il y a atteinte à un principe fondateur de la République, l'égalité. Je suis aujourd'hui une victime de cette atteinte au principe de l'égalité. J'ai été jugé sur la base d'une loi inégale. Il y a bien une injustice. Je paie les conséquences d'une mauvaise loi. C'est pour cela que la CEDH doit rétablir l'égalité", estime le maire de Saint-André.

"Je m'exprimerai bientôt au sujet des municipales"

Le maire constate également que le Conseil Constitutionnel, "s'en sort par une pirouette technique sans réparation. Quel est cet état de droit qui est capable de reconnaître qu'il produit une inégalité mais qui n'est pas capable de la réparer ? Les hautes autorités reconnaissent aujourd'hui qu'il faut changer la loi".

Pour Eric Fruteau, il s'agit d'une "première victoire". "La justesse de mon combat est reconnue", a-t-il expliqué ce samedi. Eric Fruteau garde-t-il espoir d'avoir réparation et de pouvoir se présenter  aux élections municipales en mars prochain ? "Je ne sais pas quand ma requête sera examinée par la CEDH, si cela sera avant ou après l'élection", note-t-il d'abord. Avant d'ajouter : "J'envisage dans les prochaines semaines de parler des municipales. Mais les élections, c'est avant tout un projet. Je m'exprimerai prochainement sur le sujet avec mon parti, le PLR"....