Violences Intrafamiliales : Un budget national et des condamnations en forte hausse

Entre 2017 et 2022, plusieurs mesures ont été mises en place et fortement renforcées afin de lutter contre les violences intra familiales (VIF). Citons tout d'abord l’ordonnance de protection qui permet à une victime de violences conjugales d’obtenir dans l’urgence des mesures relatives à l’organisation de sa vie familiale et, notamment, l’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec elle. Ces ordonnances sont délivrées par le juge aux affaires familiales sans que pour autant sa décision dépende d’une enquête pénale. Ces mesures sont en constante augmentation depuis 2017 puisque 3586 ordonnances ont été délivrées en 2022 contre 1392 en 2017.

Aujourd’hui, six jours, c’est le délai maximum pour obtenir une ordonnance de protection contre 42 jours auparavant. Le ministère de la justice réfléchit a instaurer une ordonnance de protection immédiate qui pourrait être délivrée dans un délai de 24 heures dans les situations les plus urgentes.

Autre mesure qui permet de déclencher en urgence l’intervention des forces de l’ordre grâce à un système de géolocalisation déclenché par la victime, le téléphone grave danger (TGD). 300 appareils ont été attribués à des victimes en 2019, 727 en 2020 et 3556 en 2022 soit 45 % de plus que l’année précédente. Le nombre d’alarmes déclenchées pour solliciter l’intervention des forces de l’ordre est en augmentation de 107 % entre 2020 et 2022.

Autre dispositif de lutte qui a fait preuve de son efficacité et qui repose sur un dispositif de géolocalisation simultanée de la victime et de l’auteur des violences : le bracelet anti-rapprochement. Il déclenche automatiquement une intervention des forces de l’ordre lorsque celui qui porte le bracelet ne respecte pas la distance d’éloignement imposé. 1850 victimes ont déjà bénéficié de cette protection depuis sa mise en place. Aujourd'hui, environ 1000 bracelets anti rapprochement sont actifs sur tout le territoire national.

Cette année, un bracelet nouvelle génération devrait progressivement être déployé. Il permettra une meilleure connexion au réseau et plus d’autonomie en terme de batterie ainsi que plus de discrétion pour la victime.

22.206 condamnations pour VIF ont été prononcées en 2017. En 2022, ce chiffre a bondi de 123 % atteignant 49.616 condamnations.

Concrètement, le budget annuel de l’aide aux victimes a doublé entre 2020 et 2024 pour atteindre 17 millions d’euros. Cette année 10,4 millions d’euros seront alloués aux bracelets anti-rapprochement. Dans tous les tribunaux, des agents contractuels exclusivement dédiés à la prise en charge des VIF aux côtés des magistrats vont continuer à être recrutés et pérennisés avec un nouveau statut d’attachés de justice dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du Garde des sceaux promulguée le 20 novembre 2023.

A compter de ce mois-ci, des pôles spécialisées vont être créés dans tous les tribunaux et dans toutes les cours d’appel afin de permettre de garantir une action coordonnée, rapide de tous les acteurs judiciaires et de leur partenaires. Plus de formations, plus de partage d’informations et de passerelles entre les procédures civiles et pénales sont prévus.

*source : Ministère de la justice