Vie chère en Outre-mer : de nouvelles mesures actuellement débattues à l'Assemblée nationale

Depuis ce matin, les députés discutent de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer portée par le groupe socialiste.

Face à la vie chère qui frappe les territoires ultramarins, cette proposition de loi est actuellement présentée pour réguler les prix et lutter contre la concentration des acteurs économiques. Philippe Naillet, député socialiste, a pris la parole lors de cette séance publique pour souligner l’urgence de mesures concrètes et efficaces.

"La vie chère est une injustice insupportable qui dure depuis trop longtemps pour nos populations", a-t-il souligné. Une injustice qui ne date pas d'hier. Naillet a rappelé que ces inégalités économiques ne sont pas nouvelles et avaient entrainé des troubles sociaux en Outre-mer : "2008 en Guyane, 2009 aux Antilles, 2011 à Mayotte, 2017 à nouveau en Guyane, 2018 à nouveau à Mayotte ainsi qu’à La Réunion, et plus récemment encore 2024 en Martinique", a-t-il listé, énumérant les mouvements sociaux liés à la vie chère dans ces territoires ultramarins.

Nous avions évoqué ce sujet en novembre dernier au moment du dépôt de la proposition de loi. Elle devait être examinée initialement en décembre, mais la chute du gouvernement Barnier a repoussé son examen.

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Le premier article du texte modifie l'article L. 410-5 du code de commerce. Celui-ci précise que les négociations sur les prix doivent garantir, pour chaque famille de produits, des prix équivalents aux prix moyens annuels pratiqués en France hexagonale. Ces négociations devront également inclure les associations de consommateurs, ce qui renforcera la transparence des processus.

Autre ajoute de cette proposition de loi est l’introduction d’un comparateur de prix public. Le représentant de l’État se voit ainsi chargé d’implémenter ce dispositif pour permettre aux consommateurs de comparer les prix pratiqués sur l’île, un outil censé augmenter la concurrence et limiter les abus.

Plus de transparence

L'article 2 introduit une disposition visant à renforcer les obligations de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales des territoires ultramarins. En cas de manquement, un président de tribunal pourra adresser une injonction avec astreinte, pénalisant les sociétés de 1 % de leur chiffre d'affaires journalier moyen. "Le président du tribunal de commerce adresse à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction", précise le texte.

L'article 3 introduit aussi un dispositif plus contraignant envers les grandes surfaces. Il impose une réduction des parts de marché pour les groupes de distribution dépassant 25 % dans certains territoires ultramarins. "Le fait, pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à 25 % sans avoir mis en œuvre les mesures nécessaires afin de faire revenir sa part de marché en deçà de ce seuil, est prohibé", précise la proposition de loi.

GBH dans toutes les têtes

À La Réunion, par exemple, le rachat en 2020 de la filiale Vindémia, appartenant au groupe Casino, par le groupe GBH a propulsé ce dernier à 37 % de parts de marché dans le secteur de la grande distribution. "37 % c’est également la différence de prix sur l’alimentaire entre La Réunion et l’Hexagone", a précisé Naillet, pointant du doigt l’impact direct de cette concentration de pouvoir économique.

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Le député socialiste a souligné l’urgence de l’adoption de mesures structurelles pour faire face à cette crise. Dans le cadre de la proposition de loi, des mesures de régulation des prix des biens de consommation courante sont proposées, avec pour objectif de garantir des prix équivalents à ceux pratiqués en France hexagonale, mais adaptés aux spécificités locales. "Nous ne demandons pas un chèque, nous ne demandons pas des mesurettes, nous voulons changer les choses de manière structurelle", a-t-il insisté, appelant à un véritable tournant économique pour les Outre-mer.

Le texte vise aussi à renforcer les observatoires des prix. Ces derniers devront disposer de moyens humains et financiers suffisants pour effectuer leurs missions de surveillance. Sur ce point, un amendement porté par le député Jean-Hugues Ratenon a été adopté :

"Par cet amendement, nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer. Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens."

Le Gouvernement devra d'ailleurs remettre chaque année un rapport au Parlement, analysant les effets des mesures mises en place sur la fixation des prix.

"Assurer l’exercice d’une concurrence non faussée"

Parallèlement, une autre mesure phare de la proposition de loi contre la vie chère vise à instaurer un seuil spécifique de notification des concentrations d'entreprises dans le commerce de détail, en abaissant ce seuil à 5 millions d’euros pour l’Outre-mer. Cette mesure vise à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à maintenir un équilibre des forces sur le marché.

Le constat est clair : les actions menées jusqu’à présent n’ont pas suffi. Le rapport sur l’évolution des territoires ultramarins, remis en décembre 2024, a souligné la nécessité de repenser le modèle économique des Outre-mer. "Les auteurs appellent à enfin 'assurer l’exercice d’une concurrence non faussée'", a rappelé Naillet, mettant en avant le consensus grandissant autour de la nécessité d’une réforme profonde. Ce rapport et les propositions qu’il contient vont dans le même sens que la loi en préparation, qui ambitionne de rééquilibrer la situation économique dans ces territoires.

Une fois le texte adoptée, il fera la navette vers le Sénat pour revenir une dernière fois à l'Assemblée nationale.