Titres de séjour : de potentielles fraudes signalées au parquet par la préfecture

Dans l'optique de lutter contre de faux titres de séjour, la préfecture annonce avoir signalé certains documents au parquet. Acte de naissance frauduleux, reconnaissances de paternités bidon..., cinq signalements ont été effectués.

Après la lutte contre les étrangers en situation irrégulière, l'État, à travers la préfecture de La Réunion, intensifie son opération anti-bandes ou « État y protez a nou », lancée à la fin du mois de février. Cinq dossiers de titres de séjour ont fait l'objet de signalements au parquet.

La préfecture, dans un communiqué, se justifie ainsi : " Dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, la préfecture de La Réunion rappelle que toute production de documents falsifiés, tels que des actes de naissance frauduleux, de fausses reconnaissances en paternité, ou des pactes civils de solidarité de complaisance, constitue une fraude grave ".

Constatant des irrégularités dans plusieurs dossiers, la préfecture a fait remonter ses suspicions auprès du parquet de Saint-Denis, qui, décidera de la poursuite ou non des fraudeurs présumés pour des faits de faux, usage de faux et escroquerie.

La préfecture conclut par une mise en garde : "Désormais, toute personne faisant usage de faux documents pourra faire l'objet d'un signalement au parquet, s'exposant alors à des poursuites judiciaires et de lourdes condamnations ".

Les personnes se rendant coupables de la production de documents d'état civil falsifiés dans le but d'obtenir un titre de séjour s'exposent en effet à des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (article 313-1 du Code pénal).