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Saint-Pierre Plus Verte : « Nous exigeons la communication sans délai du rapport d’enquête publique sur l’Eco-PLU »

Le groupe d'opposition Saint-Pierre Plus Verte demande la publication du rapport de la commission d'enquête sur le PLU. Les membres du groupe ont annoncé avoir saisi le préfet afin d'obtenir l'accès à ces documents.

Ecrit par Emmanuel DOULOUMA – le mardi 20 février 2024 à 10H32

Le communiqué :

Saint-Pierre Plus Verte, l’opposition citoyenne de Saint-Pierre, dénonce une négligence flagrante du droit fondamental à la consultation publique par la commune de Saint-Pierre, concernant le rapport de la commission d’enquête sur l’éco Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui s’est achevée le 11 janvier 2024. Malgré les exigences claires des articles L123-15 et R123-21 du Code de l’environnement, à ce jour, aucun rapport n’est consultable ou n’est porté à la connaissance du public par les services municipaux. La mairie de Saint-Pierre est-elle en train de jouer la montre quitte à ignorer le droit des citoyens à l’accès à l’information ?

L’article L123-15 précise sans ambiguïté que « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête…» comme spécifié également dans l’article 9 de l’arrêté municipal n°424/URB. Pourtant, nous sommes maintenant bien au-delà de cette échéance, sans aucune communication ou explication à ce jour. De manière plus accablante encore, l’article R123-21 stipule que « Copie du rapport et des conclusions est également adressée… à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête », ajoutant que « L’autorité compétente pour organiser l’enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sur le site internet où a été publié l’avis… », et pourtant, rien n’apparaît ni sur le site de la mairie, ni sur le site du registre dématérialisé. Ainsi, ces articles confirment l’obligation d’information et de transparence imposée « sans délai » à l’administration municipale.

Face à cet état de fait et conformément au droit, Saint-Pierre Plus Verte exige la communication immédiate du rapport de la commission d’enquête publique, car cette omission compromet la transparence et l’intégrité des processus décisionnels locaux et constitue également une atteinte directe à la démocratie participative et au droit des citoyens à participer de manière éclairée aux décisions affectant leur cadre de vie.
Par courriel adressé hier à Monsieur le Préfet de La Réunion, nous sollicitons son intervention pour s’assurer que la mairie de Saint-Pierre se conforme à ses obligations légales. Cette situation ne peut et ne doit pas rester sans réponse. Saint-Pierre Plus Verte se tient prête à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des actions en justice, pour garantir le respect des droits des citoyens et le maintien de la confiance publique dans nos institutions.

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