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Relèvement des taxes sur les transactions immobilières au 1er avril: Un coût supplémentaire pour les acquéreurs que les notaires devront collecter

Ecrit par zinfos974 – le jeudi 20 mars 2014 à 19H25

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La Loi de Finances 2014 a autorisé chaque Conseil Génénal à ré-évaluer la taxe départementale imputable à la transaction d'un bien immobilier. A La Réunion, son taux augmentera de 0,7 point à compter du 1er avril.

Cette hausse va mécaniquement alourdir les droits de mutation qui sont, avec les honoraires de la profession, plus communément appelés "frais de notaire".

La Chambre des Notaires de La Réunion tenait à informer les Réunionnais de ce relèvement avant son entrée en vigueur. Pour l'Ordre, cette mesure est jugée contre-productive. Elle aura pour effet de ralentir encore un peu plus un marché devenu atone ces dernières années.

Ce que l'on nomme communément "frais de notaire" englobe les honoraires du notaire, mais aussi et surtout les droits et les taxes liés aux transactions immobilières : la taxe communale, la taxe départementale ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat.

Collecteur d'impôts sous sa propre responsabilité, au profit de l'Etat et des collectivités locales, le notaire se doit de s'assurer que leur versement intervient en amont de la transaction, sous la forme de provision.

La Loi de Finances 2014 a autorisé le relèvement du taux de la taxe départementale.

Chaque Conseil Général a donc la possibilité de l'augmenter jusqu'à 0,7 point et d'amener ainsi son imposition jusqu'au plafond de 4,5 %. Tel que prévu dans l'article 77, les recettes supplémentaires dégagées par la hausse du taux ont pour finalité de compenser le coût des allocations de solidarité nationale que supporte la collectivité.

Pour appliquer un taux de taxation en hausse, le Département doit notifier sa délibération à la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil Général de La Réunion a opté pour la hausse maximale autorisée de 0,7 point et a adressé sa notification le 25 février dernier. Selon le cadre posé par la Loi de Finances, l'augmentation sera appliquée au 1er avril et fera ainsi passer la taxe départementale sur notre territoire de 3,80 à 4,50 %.

Etant calculés sur le montant de la taxe départementale, par effet de ricochet les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat seront eux aussi plus élevés.

Mécaniquement, les droits de mutation passeront donc de 5,09006 à 5,80066 % et se répartiront comme suit :

 Taxe Départementale => 4,50 % du montant de la transaction

 Taxe Communale => 1,20 % du montant de la transaction

 Frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'Etat => 2,37 % du montant de la taxe départementale

Pour une transaction de 150 000 euros par exemple, les droits de mutation s'élèveront ainsi à 8 700 euros au lieu de 7 635 euros, soit une hausse de plus de 1 000 euros.

Ces changements de taux de taxation, qui interviendront à compter du 1er avril, s'appliqueront également de façon rétroactive aux compromis de vente signés avant le 1er avril.

La profession se devait d'expliquer ces changements car ils ne seront définitivement pas sans conséquences.

Patrick VALERY, Président de la Chambre des Notaires de La Réunion, indique : " En achetant un bien immobilier dans l'ancien par exemple, les futurs propriétaires devront se prémunir d'un apport personnel plus conséquent, les droits de mutation n'étant que rarement finançables par les banques. Cela aura pour effet de retarder assez fortement les décisions d'accession à la propriété."

Il est aussi important pour la Chambre des Notaires de La Réunion que la rémunération du notaire ne soit pas assimilée aux droits de mutation, ce qui est souvent le cas et nuit à l'image de la profession.

Elle ne représente qu'une partie du coût de la transaction immobilière. Elle est règlementée, encadrée par décret, et se décompose en :

 une partie fixe, les "émoluments de formalités" en amont et en aval de la signature de l'acte ;

 une partie proportionnelle au montant de la transaction selon un barème de taux dégressifs par tranche de prix, nommée dans le jargon de la profession "émoluments d'acte".

Les missions du notaire sont multiples. Il est médiateur et conseiller. Il assure une sécurité juridique aux actes qui touchent de près ou de loin la famille. Il est également un partenaire lors de la constitution de baux commerciaux, de montage de SCI et de cession de parts sociales. Et offre ses conseils avant tout acte.

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