Réforme pénale: L'analyse du SNEPAP-FSU

La création par cette Loi de la contrainte pénale introduit une véritable peine de probation, peine à part entière, et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) s'affirme comme l'acteur central en matière d'exécution des peines.

Toutefois, alors que le SNEPAP-FSU avait préconisé que cette peine de probation devienne la peine de référence, elle ne vient en fait que s'ajouter aux dispositifs pénaux existants, à savoir sursis et mise à l'épreuve, Travail d'intérêt général...

La simplification et une meilleure cohérence du système de l'exécution des peines ne sont pas à l'ordre du jour ; le mille-feuilles pénal continue d'entasser les couches... Un pas en avant, deux pas en arrière...où comment, à terme, réinventer ce qui existe déjà !

En outre le législateur a une vision bien pauvre des champs d'intervention des Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) oeuvrant dans les SPIP, alors même que la recherche internationale souligne l'importance de la qualité de leur évaluation et de leur action auprès des délinquants pour prévenir la récidive . Pire! Ayant cédé à certains lobbys corporatistes, il n'a pas eu le courage de mettre un terme aux délégations des missions de service public des SPIP au profit du secteur associatif, donc privé...Alors même que le jury de la conférence de consensus convoqué pour préparer cette Loi en 2013, avait recommandé de « réaffirmer le caractère régalien de la probation !» Le SNEPAP-FSU demande à ce que cesse cette confusion et le développement d’une logique concurrentielle qui n’a d’autre but que de substituer le secteur privé associatif au service public en matière d’exécution des peines. Le service public de la Justice auquel appartient le SPIP n'est pas négociable, il en va de l'égalité de traitement entre tous les citoyens, justiciables et victimes. La qualité du service rendu au public doit être égale sur tout le territoire français, et non tributaire des moyens budgétaires des structures privées, plus ou moins bien financées selon les régions... La neutralité, la formation des agents de la fonction publique, sont des garanties exclusives en ce domaine ! La Probation n'est pas une valeur marchande !

Les agents des SPIP n'ont donc pas encore la reconnaissance statutaire et institutionnelle au regard de leurs missions de service public et de la place prépondérante qu'ils occupent au vu du nombre de personnes qui leur sont confiées. 35000 personnels de l'administration pénitentiaire assurent en effet la prise en charge d'environ 67 000 personnes détenues... tandis que 4 000 agents suivent près de 255 000 personnes placées sous main de justice dans le cadre de la Probation...difficile dans ces conditions d'imaginer la mise en œuvre optimale des mesures probatoires en milieu libre ou semi-libre ; cela pose en revanche les conditions de leur échec et favorise la récidive.

Si l'effort de recrutement de 1000 Conseillers Pénitentiaires d'Insertion et de Probation est remarquable, il ne suffira pas, puisque pour rapprocher nos services des standards internationaux, il faudrait doubler le corps et envisager le recrutement de 3000 CPIP.

En terme d'accès aux droits, le SNEPAP-FSU milite depuis longtemps pour que les services de droit commun de l’État, organismes sociaux, services d’action sociale des Conseils Généraux, prennent la place qui devraient être la leur auprès des « citoyens » incarcérés (à l'instar de l'hôpital public et de l’Éducation Nationale), mais aussi auprès des publics condamnés, suivis en milieu ouvert. L’existence d’une prise en charge judiciaire d'une personne ne devrait en aucun cas être le motif de son exclusion de l’accès à un service de droit commun. Cette prise en compte égalitaire est par ailleurs un levier reconnu en faveur de la stabilisation sociale des individus, en dehors de la délinquance.

Cette réforme pénale n'est donc pas à la hauteur des espérances et des ambitions qu'elle annonçait. Il s'agit de choix à courts termes et l'institution s'arrête de nouveau au milieu du gué. Néanmoins, le SNEPAP-FSU espère que le débat autour d'une vraie Probation garante d'une prévention de la récidive plus efficace est lancé.

Il serait dommage que la France rate encore l'occasion de rattraper son retard en la matière. Elle détient en effet, le triste classement de 34ème pays européen, à égalité avec l’Azerbaïdjan, pour la part de son budget consacré à la justice...

La « Justice du XXIè siècle » telle qu'annoncée par le gouvernement est un sujet de société majeur qui doit intéresser l'ensemble des citoyens de ce pays. Il ne peut être fait l'économie d'un choix à l'apparence audacieuse : la Probation. Cela afin que cesse l'instrumentalisation de la délinquance, contre- productive et indigne d'un pays moderne et humaniste.

La section départementale du SNEPAP-FSU. - Saint Denis le 20/6/2014
système de l'exécution des ppas en arrière...où