Quelques éléments sur la DUP de la MCUR

MM. les Commissaires Enquêteurs,

"La MCUR constitue un projet emblématique pour la Région Réunion", déclare la majorité régionale actuelle. Ceci constitue une imposture abusive car ce projet de MCUR, est avant tout porté par un parti politique local, le parti communiste réunionnais, dont il constitue l’en tête de son journal en ligne Témoignages. Ce projet est devenu son cheval de bataille pour les élections régionales et le symbole de l’action politique une vie durant de son dirigeant, symbole figurant les lettres VP vues du ciel surplombant la Commune de St Paul ancienne capitale où arrivèrent les premiers occupants de notre île. Ce projet constitue la base non pas de l’Unité Réunionnaise mais bien au contraire la base d’un clivage idéologique et partisan divisant les Réunionnais par une présentation de l’histoire passée erronée et ramenée à une présentation déformée comme en attestent par leurs écrits bon nombre d’historiens sérieux et reconnus de l’ Université de la Réunion ayant travaillé sur l’histoire de la Réunion et non inféodés à un parti politique, le parti communiste réunionnais, déformation idéologique de l’histoire de l’esclave qu’ils dénoncent avec force. Le président de région lui-même n’a-t-il pas publiquement, lors du dernier congrès du parti communiste réunionnais, appelé de façon virulente à la discrimination à l’encontre des citoyens qui n’acceptent pas le travestissement de l’histoire. N’a-t-il pas dressé la population cafre noire descendante d’esclaves, lors d’un appel raciste antidémocratique et antirépublicain, contre les "récents arrivés" d’origine métropolitaine qui ont le tort d’oser  contester le projet du parti communiste réunionnais ? Comment une commission d’enquête pourrait ne pas constater et dénoncer l’action de propagande idéologique et politicienne animée par un parti politique à laquelle donne lieu un projet qui s’avère par là même ne pas revêtir un caractère d’utilité publique pour les 800.000 citoyens réunionnais mais bien au contraire un symbole de division et d’affrontement au sein de notre société insulaire ? Comment un Préfet de la République peut-il donner sa caution par une déclaration d’utilité publique, donc de conformité avec l’opinion laïque et apolitique du plus grand nombre face à de telles démarches idéologiques politiciennes si contraire aux principes mêmes de la République Liberté Égalité Fraternité qu’il représente à la Réunion, territoire un et indivisible de la République Française placé sous la Loi commune de la Constitution Française ?

L’utilité publique de ce projet qui sera financé par l’ensemble des contribuables locaux de la Réunion aurait dû être soumise à enquête sur les 24 communes de la Réunion de façon à ce le plus grand nombre de citoyens contribuables puissent s’exprimer sur l’utilité d’un tel projet que, même s’il ne les concerne pas vraiment, ils devront payer. Le fait de mettre en ligne, de façon incomplète comme cela va être souligné auprès du Tribunal Administratif,  ce dossier d’enquête ne constitue pas une solution permettant de déclarer que cette enquête est effectivement ouverte au plus grand nombre sur tout le territoire de la Réunion et ses 24 communes.

Dans le dossier en ligne qui peut être téléchargé sur le site de la Préfecture de la Réunion ne figure pas le rapport de la commission réunie le 30 novembre 2009 par M. le sous-préfet de St Paul, commission qui, malgré l’absence de représentants de la Commune de St Paul, a déclaré ( contrairement à la réalité des faits puisque le POS de Saint Paul centre valant PLU n’est pas modifié car n’ayant pas été voté par le Conseil Municipal ) compatible le projet de MCUR en l’état avec le POS de ST Paul centre valant PLU, la zone concernée par le projet de M.C.U.R. étant toujours au 7 janvier 2010 en zone ND et NA donc inconstructible et la partie en aval de la route express des Tamarins n’étant pas constructible car à moins de 100 m de l’axe de cette route, le POS de la zone NA n’étant pas modifié en UBr1 dans  ce but.
Pour donner à croire aux citoyens venus consulter ce dossier, et donc les induire en erreur, que la Commune de St Paul a donné un avis favorable pour la mise en conformité de son POS/PLU avec ce projet, sont adjoints au dossier présenté au public deux documents émanant dans leur présentation de la Commune de St Paul, le premier est une "Liste des Emplacements Réservés du POS-SAINT PAUL CENTRE approuvé le 10 mars 1978 Mise à jour Edition août 2009"  sur lequel, ajouté à une longue liste en noir, figure en rouge ( pourquoi en rouge ? ), en numéro 34  "Maison des Civilisations et de l’ Unité Réunionnaise Région"  132500 , un emplacement réservé qui laisse à penser que cela émane de la Commune, ainsi qu’un second document, émanant toujours apparemment de la Commune puisque y figurant son logo, un extrait de la planche 4b du POS/PLU faisant apparaître un plan de la mise en compatibilité du POS-Saint Paul Centre par, d’une part la représentation de la zone réservée en quadrillé grisé, et d’autre part la modification de la zone NA originelle en nouveau zonage NDtr et en UBr1 destiné à rendre possible l’édification du corps de bâtiment de la MCUR. Cette modification du zonage de la partie NA située sous la route des Tamarins n’a été sujet à aucune délibération du Conseil Municipal de St Paul. Il est donc très surprenant que figurent ces deux documents qui induisent en erreur les consultants du projet. Qui,au niveau communal, a autorisé d’adjoindre des documents de propositions non votées au dossier : Mme la Députée maire ? le D.G.S. de St Paul ? l’adjointe à l’urbanisme ? un ou une employée communale ?

Il est grave que les citoyens qui viennent consulter le dossier de MCUR pour émettre une opinion sur l’utilité publique de ce projet soient induits en erreur par des documents émanant de la Commune faisant apparaître un positionnement de la Commune non valide sur la conformité du POS/PLU de Saint Paul centre avec le projet régional. La présentation et l’usage de documents communaux non sincères et l’adjonction du rapport de M. le sous-préfet de St Paul déclarant la compatibilité du POS/PLU de St Paul avec le projet MCUR sans que le Conseil Municipal de St Paul se soit prononcé est de nature à influencer les citoyens de façon orientée et donc de nature à justifier l’invalidation de l’enquête.

Les modalités de fonctionnement de l’enquête et les conditions d’accès physique aux dossiers par les citoyens ont été sujettes à des dysfonctionnement tels que la validité des conditions de déroulement de l’enquête amènent à remettre en cause son déroulement et donc sa validation.

Les divers extraits ci-dessous prouvent que ce projet nécessite l’expression du Conseil Municipal pour accepter la modification au POS/PLU de Saint Paul Centre de la zone NA sur laquelle est projeté le projet MCUR en zone NDtr d’une part et en zone UBr 1 sur le terrain d’assise du bâtiment pour qu’il puisse être édifié car non possible au jour de l’enquête à deux motifs : POS/PLU en NA et construction apparemment édifiée à moins de 100 m de l’axe de la route expresse des Tamarins sans la modification en UBr1 le terrain d’assise de la construction, ce qui n’a pas été acté par la Commune.

"Dans la partie F – Mise en compatibilité du POS "SAINT PAUL CENTRE" valant PLU du dossier d‘enquête préalable, il est clairement fait état dans la page 1 que "Les terrains sur lesquels est prévue l’implantation des constructions du projet de la MCUR sont exclusivement classés en zone NA."
Que "Bien que cette zone soit destinée à être ouverte à l’urbanisation, ses caractéristiques sont cependant incompatibles avec le projet. En effet, la zone NA du POS correspond aux secteurs à ouvrir à l’urbanisation dans le cadre d’une ZAC ou après modification ou révision du POS.

N’y sont admis en l’état, à l’exclusion de toute autre occupation, que les équipements publics (infrastructures et superstructures) nécessaires à la réalisation, l’entretien et l’exploitation de la Route des Tamarins, ainsi que les affouillements et exhaussements de sols liés aux travaux de la Route des Tamarins et ses aménagements annexes.) et enfin que "Par ailleurs, conformément à l'article L111-1-4 du code de l'urbanisme, il convient d'intégrer dans le secteur UBr1 les dispositions qui permettent l'implantation de la MCUR à moins de 100 mètres de la Route des Tamarins".

Il convient donc de faire constater à MM. Les Commissaires enquêteurs que le dossier présenté en l’état par les promoteurs et soutenu par M. le sous-préfet de St Paul, ne permet pas règlementairement la réalisation du projet de la région puisque les modifications nécessaires du POS de Saint Paul centre valant PLU ne sont pas entérinées et donc opposables aux tiers. Ce ne serait que la déclaration d’utilité publique plus que contestable et fortement contestée par M. le Préfet de la Réunion qui rendrait possible la réalisation de ce projet dans les lieux retenus par le promoteur.

Il est difficilement acceptable au nom de la démocratie qu’un projet très fortement politisé et rendu très polémique et donc sujet à division voire à confrontation idéologique au sein de la population réunionnaise comme en attestent les pétitions suscitées par le promoteur et par un parti politique, le parti communiste réunionnais, déclaré d’utilité publique pour permettre de façon administrative la modification du POS de Saint Paul centre valant PLU sans l’avis du Conseil Municipal de Saint Paul directement concernée et représentante de sa population.    

Enfin et pour conclure, une telle déclaration d’utilité publique obtenue dans ces conditions très contestables et contestées vont permettre une spoliation et une atteinte grave au droite de propriété de familles St Pauloises que l’on va déposséder au titre de l’utilité publique de leurs biens au prix de terrains inconstructibles de 5 €/m²  alors même que ces terrains voient leur nature changer et devenir constructibles du fait non pas de la Commune représentante de l’intérêt général des St Paulois mais d’une mesure administrative préfectorale. La logique et surtout le respect du droit de propriété voudraient que les familles propriétaires des parcelles CW 533 d’une contenance de 12.716 m², CW 524 d’une contenance de 7.125 m² et CW 656 d’une contenance de 15.962 m² qui vont servir d’assise à la construction du bâtiment de la MCUR soient indemnisées sur la base de la valeur constructible des dits-terrains pour lesquels jusqu’à présent, en application  du POS de Saint Paul centre valant PLU leur est refusé tout projet de construction.

Antoine Franco