Projet de loi Artisanat : J-J Vlody dépose un amendement rendant le logement principal des artisans insaisissable en cas de faillite de son entreprise

Jean Jacques Vlody a déposé plusieurs amendements au projet de loi Artisanat, commerce et très petites entreprises dont un visant à rendre insaisissable le logement principal des artisans en cas de faillite de leur entreprise.

Jean Jacques Vlody explique que cet amendement a pour effet de dispenser les artisans de la procédure prévue à l’article L 526-1 du code de commerce qui prévoit que l’entrepreneur peut effectuer  une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire protégeant ainsi sa résidence principale en cas de faillite son entreprise. En effet, en raison du caractère onéreux de cette procédure (entre 500 et 900 euros), les entrepreneurs y recouraient rarement lors de leur installation préférant consacrer leur trésorerie au lancement de leur activité et remettant à plus tard cette formalité.  

Jean Jacques Vlody rappelle que 7000 entreprises réunionnaises sont actuellement en difficultés et il souligne qu’il est fondamental d’exclure de la procédure de saisie le logement principal de l’artisan afin de préserver sa cellule familiale des conséquences du drame personnel que constitue la faillite de son entreprise. Les entrepreneurs ne subiront plus la double peine de la faillite économique et familliale.

Il conclut : "Avec cet amendement : l’insaisissabilité du logement principal devient automatique ! C’est une révolution pour l’entreprenariat et une juste protection de l'habitation principale et donc de la cellule familiale".