Procès en appel de Marine Le Pen : le parquet requiert l’inéligibilité, mais sans exécution provisoire

Le parquet général a requis ce mardi 3 février des peines d’inéligibilité à l’encontre de Marine Le Pen, lors du procès en appel sur l’affaire des assistants parlementaires européens, sans demander leur exécution provisoire. Un choix procédural déterminant, alors que la présidente du Rassemblement national se projette vers l’élection présidentielle de 2027.

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Dans le détail, le ministère public a demandé à la cour de confirmer la culpabilité de Marine Le Pen et a requis une peine de quatre ans de prison, dont trois assortis du sursis. La partie ferme de la peine prendrait la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Une amende de 100.000 euros est également demandée, ainsi qu’une privation du droit d’éligibilité pour une durée de cinq ans.

Les avocats généraux ont insisté sur le caractère intentionnel des faits reprochés, estimant que la dirigeante du RN, de formation juridique, ne pouvait ignorer l’illégalité du dispositif mis en place. Selon l’accusation, il s’agissait d’un système d’emplois fictifs organisé en toute connaissance de cause.

Un système présenté comme structuré et durable

Les représentants du parquet ont longuement détaillé le fonctionnement du dispositif, mis en œuvre pendant près de dix ans. Selon l’accusation, les assistants parlementaires n’étaient pas recrutés par les députés européens mais par le parti, et pouvaient être affectés successivement à plusieurs élus, leur rémunération étant imputée au budget du Parlement européen.

Le ministère public a également attribué à Marine Le Pen un rôle central dans ce fonctionnement interne. Les avocats généraux estiment qu’elle en fixait les règles et qu’elle en tirait un bénéfice indirect, ses collaborateurs proches étant intégrés au dispositif. Selon eux, le Rassemblement national a été le bénéficiaire direct du système, les économies réalisées sur la masse salariale ayant permis de renforcer la structure du parti sur des fonds qu’il aurait normalement dû financer lui-même.

Inéligibilité requise, mais pas immédiate

Si le parquet requiert une inéligibilité de cinq ans, il a en revanche écarté toute demande d’exécution provisoire. Les avocats généraux ont rappelé que cette mesure n’aurait, de toute façon, aucun effet immédiat sur les mandats en cours, seule une condamnation définitive étant susceptible d’y mettre un terme.

En l’absence d’exécution provisoire, une éventuelle condamnation en appel ne priverait donc pas immédiatement Marine Le Pen de ses droits civiques et politiques. En pratique, elle pourrait continuer à exercer ses mandats et se présenter à une élection, y compris à la présidentielle de 2027, tant que la décision judiciaire ne serait pas devenue définitive. Un pourvoi en cassation suspendrait par ailleurs l’exécution de la peine jusqu’à la décision de la Cour de cassation.

D’autres condamnations requises

Les réquisitions ont également visé plusieurs autres prévenus, dont l’expert-comptable Nicolas Crochet, accusé d’avoir contribué à la crédibilisation du montage litigieux, ainsi que l’ancien trésorier du parti, Wallerand de Saint-Just. Le cas de Thierry Légier, ancien garde du corps rémunéré comme assistant parlementaire, a également été évoqué, une situation que l’accusation estime que Marine Le Pen ne pouvait ignorer.

Les plaidoiries de la défense doivent débuter mercredi. La fin du procès est prévue le 12 février, avec un jugement attendu à l’été.